Rapport explicatif

prévoit enfin que les communes soutenues reçoivent la contribution fédérale directement de la Confédération. De plus, elle ne projette pas de cofinancer l'infrastructure au moyen d'une part constante, mais de calculer la contribution de manière ciblée, en fonction du déficit de rentabilité attendu des projets concrets, et assure donc une utilisation particulièrement économe des fonds fédéraux.

La répartition des fonds entre les cantons sous forme de contributions globales ou forfaitaires, par exemple avec un montant forfaitaire par raccordement éligible, ne tiendrait pas compte des coûts d'aménagement très différents d'un raccordement à l'autre. De plus, la fiabilité des informations sur les raccordements éligibles pour la répartition des fonds ne serait pas garantie. En outre, la condition stipulant qu'aucun déploiement ne soit prévu ne pourrait être vérifiée qu'une seule fois, au début d'une période de programme. Enfin, l'absence de rentabilité en tant que critère central ne pourrait certainement pas être prise en compte. Les conventions-programmes conduiraient donc à une utilisation nettement moins efficace ou moins économe des fonds fédéraux ainsi qu'à des effets indésirables, et donc à des subventionnements non nécessaires, plus importants que la solution retenue.

Quant à la charge administrative au niveau fédéral, elle ne devrait guère être plus faible avec des conventions-programmes qu'avec l'approche choisie. En effet, il faudrait négocier des conventions avec jusqu'à 26 cantons et vérifier leur mise en œuvre, et ce plusieurs fois selon la durée de la convention.

h) Réglementations simplifiées ou moins coûteuses pour les PME (obligations d’informer)

La mise en œuvre du programme de soutien nécessite des données sur la desserte des bâtiments par des infrastructures de télécommunication. C'est pourquoi il convient d'introduire dans la LTC, pour les propriétaires d'infrastructures destinées à la transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication, des obligations de fournir des indications sur la couverture des bâtiments par ces infrastructures. Les données actuellement fournies volontairement pour la production de l'atlas national de la large bande ne comprennent qu'une partie des acteurs du marché. Comme les propriétaires qui ne participent pas volontairement aujourd'hui sont souvent des petites et moyennes entreprises (PME), la périodicité de la livraison des données sera réduite en contrepartie de deux à une fois par an, dans l'esprit de l'art. 4 de la loi sur l'allégement des entreprises du 29 septembre 2023 (LIE)¹⁷. Une exemption totale des PME de l’obligation d’informer ne semble toutefois pas appropriée car des données aussi complètes et fiables que possible sont nécessaire pour pouvoir identifier correctement les raccordements éligibles et donc garantir que le soutien n'évince pas les investissements privés.

1.3 Rapport avec le programme de la législature et le plan financier, ainsi qu'avec les stratégies du Conseil fédéral

Certes, le présent projet mis en consultation est annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023-2027 et dans le projet d'arrêté fédéral sur le programme de la législature 2023-2027 comme une modification de la LTC, laquelle a notamment pour but de permettre une concurrence efficace dans la fourniture de services de télécommunication. Ce projet prévoit toutefois la création d'un programme de soutien limité dans le temps, qui n'interviendrait que dans les cas où la