Rapport explicatif

Si un soutien de plus de 730 millions de francs était nécessaire pour atteindre l'objectif de déploiement, la Confédération et les cantons devraient mettre davantage de moyens à disposition, ou il faudrait prévoir d'autres sources de financement. Or, une augmentation de la contribution n'est pas envisageable en raison de la situation financière tendue de la Confédération. Une hausse de la part de financement par les cantons ou l'introduction d'une redevance pour la branche des télécommunications est traitée ci-après dans une autre option, qui a été rejetée.

c) Soutien de moins de 730 millions de francs

Avec des subventions de moins de 730 millions de francs (Confédération et cantons réunis), il faudrait se contenter d'une couverture en lignes fixes de 1 Gbit/s plus faible (moins de 97%); plus de logements devraient se contenter de technologies radio moins fiables et moins performantes. L'objectif de la stratégie gigabit ne serait pas atteint.

d) Cofinancement par les cantons concernés

La participation de la collectivité publique concernée est prévue afin de partager la charge financière de manière égale entre les cantons et, cas échéant, les communes dont les habitants bénéficient directement du soutien. Chaque canton peut décider s'il prend entièrement en charge la part cantonale, la répercute sur les communes concernées par le déploiement ou la répartit proportionnellement. Toutefois, les cantons et communes les plus sollicités sont ceux qui doivent déjà assumer des charges comparativement élevées pour d'autres infrastructures. En outre, on peut partir du principe que le soutien du déploiement des réseaux de télécommunication à haut débit profite, dans une certaine mesure, indirectement à toute la Suisse. Par conséquent, il a été prévu que la Confédération finance pour moitié le déficit d'investissement des projets soutenus, tout en rejetant une participation plus élevée ou plus faible des cantons ou communes concernés.

e) Cofinancement par les fournisseurs de services de télécommunication (redevance sectorielle)

Le prélèvement de redevances auprès des fournisseurs de services de télécommunication pour financer le programme de soutien pourrait entraîner des distorsions concurrentielles et avoir des répercussions négatives sur les prix de détail des services de télécommunication. Des fonds privés devraient être injectés dans des projets non rentables plutôt que dans des projets rentables. Inévitablement, les coûts couverts par la redevance et les avantages du programme seraient répartis inégalement entre les acteurs du marché. Une telle redevance ne doit donc pas être prélevée. La charge pesant sur le secteur des télécommunications est élevée. En effet, ce secteur supporte déjà des coûts pour l'exécution de tâches fédérales dans le domaine des télécommunications¹² et verse à la Confédération des redevances considérables pour les concessions de radiocommunication mobile. En outre, en raison de l'affectation de ces redevances, qui devraient suffire à couvrir les fonds fédéraux nécessaires, la contribution fédérale est financée indirectement par la branche. Le programme de soutien ne comble qu'une faible partie des investissements requis pour le déploiement du réseau en Suisse, la majeure partie étant prise en charge par les fournisseurs de services de télécommunication à leurs propres risques.