Rapport explicatif

f) Augmentation de la largeur de bande minimale du service universel

Fin 2022, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)¹³. Il a étendu le service universel à partir de 2024 en introduisant un service d'accès à internet technologiquement neutre de 80 Mbit/s en téléchargement et de 8 Mbit/s en téléversement. Il assurait ainsi, du moins à moyen terme, l'objectif du service universel, à savoir la participation à la vie sociale et économique de l'ensemble de la population.

Avec la récente augmentation des largeurs de bande à 80 Mbit/s, l'instrument du service universel au sens de la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 (LTC)¹⁴ a atteint ses limites. L'actuelle concession, attribuée à Swisscom, court jusqu'à fin 2031. Une nouvelle augmentation des largeurs de bande du service universel à partir de 2032 pourrait remettre en question le financement et la viabilité de ce service. Un financement assuré par le fonds du service universel selon l'art. 19 LTC entraînerait d'importantes distorsions concurrentielles. La branche devrait cofinancer une partie du réseau du concessionnaire du service universel, sans que les autres fournisseurs se voient garantir un accès à celui-ci.

Les deux instruments que sont le service universel et le programme de soutien pourront coexister, comme c'est le cas dans l'UE. Le service universel a pour objectif d'éviter l'exclusion de la vie économique et sociale de certains groupes de population (dont les personnes handicapées). Il vise à garantir que des services de base couvrant les besoins actuels soient proposés à l'ensemble de la clientèle à des prix abordables, et ce à des coûts modérés supportés par le secteur lui-même¹⁵. En revanche, le programme de soutien vise à promouvoir l'attractivité des régions à faible densité de population par le déploiement sur l'ensemble du territoire d'infrastructures modernes et indispensables à long terme, et à assurer la concurrence en garantissant l'accès des tiers aux réseaux soutenus.

g) Mise en œuvre au moyen de conventions-programmes avec les cantons

La réforme de la péréquation financière de 2008 a introduit les conventions-programmes comprenant des contributions globales ou forfaitaires destinées aux cantons comme possibilité de mise en œuvre d'une politique de subventionnement. Les conventions-programmes définissent les objectifs stratégiques de programme à atteindre en commun et règlent la contribution de la Confédération ainsi que la surveillance financière. Généralement, elles s'étendent sur plusieurs années. Elles se basent sur des négociations entre les cantons et la Confédération pour des contributions globales ou forfaitaires servant à atteindre certains objectifs et effets.

Une mise en œuvre dans le cadre de conventions-programmes ne convient pas à un programme limité dans le temps. Plus est, la promotion des réseaux à haut débit ne constitue pas une tâche commune de la Confédération et des cantons, les télécommunications relevant de la compétence de la Confédération (art. 92, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst]¹⁶). L'approche choisie

13 RS 784.101.1