Rapport explicatif

financement spécial limité dans le temps, issu des recettes affectées, régularisées annuellement provenant des redevances de concession de radiocommunication mobile, d'un montant maximum de 375 millions de francs (frais administratifs inclus). En ce qui concerne les concessions qui échoient à fin 2028, les redevances minimales fixées dans la loi, perçues pour les droits d'utilisation des fréquences s'élèvent annuellement à 36 millions de francs. Concernant les concessions qui arriveront à échéance en 2034, elles se montent à 11 millions de francs. Si les redevances encaissées pendant la durée d'affectation s'élèvent à plus de 375 millions de francs, l'excédent reste dans les caisses fédérales.

L'octroi de subventions est piloté par la Confédération et décidé en fonction des projets. Les parties requérantes et bénéficiaires des soutiens financiers sont les communes. L'examen des demandes incombe au canton concerné. Sur cette base, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) décide des demandes et vérifie, avec la participation du canton, la réalisation du projet soutenu.

1.2.2 Solutions examinées et rejetées

a) Pas de soutien

Sans intervention de l'Etat, des réseaux à haut débit modernes, performants et fiables ne pourront pas être déployés partout en Suisse. On estime que 470'000 bâtiments, soit 19% des bâtiments, ou 10% des logements et des commerces (650'000 unités d'utilisation) ne seront pas équipés de lignes modernes faute de rentabilité¹⁰. Après la mise hors service des réseaux de cuivre, ils ne seront plus raccordés à des lignes de télécommunication, et disposeront seulement de services par radiocommunication ou par satellite. Un raccordement filaire est cependant plus avantageux, car il permet de garantir des débits de transmission plus élevés et une meilleure fiabilité que les technologies de radiocommunication et par satellite. La mise en place de lignes rencontre en outre moins d'oppositions que la construction d'antennes. De plus, les raccordements filaires favorisent la concurrence et sont plus efficaces sur le plan énergétique. Les régions peu peuplées et les régions périphériques risquent de se voir laissées de côté au moment de la numérisation et de se trouver désavantagées pour l'implantation d'entreprises et de population résidente, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la capacité d'innovation et la compétitivité de la Suisse ainsi que sur la cohésion interne du pays.

b) Un soutien de plus de 730 millions de francs : 100% ou 99% des lignes

Des subventions supérieures au montant maximal prévu de 730 millions de francs (pris en charge à parts égales par la Confédération et les cantons concernés) permettraient d'atteindre une plus grande couverture en lignes fixes à 1 Gbit/s. Pour environ 90% des unités d'utilisation, on peut s'attendre à un déploiement de raccordements rentable pour les acteurs du marché¹¹. L'extension des 10% restants nécessite en revanche l'octroi de subventions faute de rentabilité. Pour pouvoir équiper toute la Suisse avec de telles lignes, il faudrait engager des contributions étatiques aux frais d'investissement estimées à près de 1.4 milliard de francs. Avec quelque 950 millions, il serait possible de raccorder 99% des unités d'utilisation.