Rapport explicatif

concurrence ne peut pas garantir la desserte souhaitée d'un point de vue économique. Il est donc plus approprié de régler ces nouvelles bases légales dans une loi fédérale indépendante.

En outre, l'élaboration du présent projet est également en accord avec la stratégie Suisse numérique de la Chancellerie fédérale (2024). Les mesures qui y sont définies pour le plan d'action Infrastructure¹⁸ prévoient la création d'une stratégie gigabit et du projet de consultation correspondant. De même, ce projet prend en compte les principes énoncés dans la stratégie de la Confédération en matière d'infrastructures¹⁹.

1.4 Traitement des interventions parlementaires

Avec le présent projet, le Conseil fédéral exécute les demandes exprimées dans le postulat 21.3461 "Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit" de la CTT-N (Conseil fédéral 2023a). En outre, il répond aux principales exigences de l'initiative cantonale 16.306 du canton du Tessin (2016), actuellement suspendue.