Rapport sur les résultats

Références :

1. Contexte et objet de la consultation

Ce projet vise à mettre en œuvre la motion Friedli 24.3635 « Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme », qui a été transmise au Conseil fédéral le 7 mai 2025. Le Parlement souhaite que le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement, actuellement fixé à 3,8 % et valable jusqu’au 31 décembre 2027, soit reconduit au-delà de cette date. Il argue pour cela que plus de la moitié des nuitées sont le fait de clients étrangers, venant de pays où le pouvoir d’achat est généralement plus faible. Cette mesure doit en outre permettre d’améliorer la compétitivité du secteur à l’échelle internationale et de garantir la sécurité en matière de planification.

Le taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement a été introduit le 1^eroctobre 1996 en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur qui connaissait alors des difficultés. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion 24.3635, car la situation économique actuelle de l’hôtellerie, qui enregistre un nombre record de nuitées, n’est plus comparable à celle qui prévalait lors de l’introduction du taux spécial. Une nouvelle prolongation de ce dernier se traduirait par une diminution des recettes estimée à environ 300 millions de francs par an, qui devrait être compensée dans un autre domaine en raison du mécanisme du frein à l’endettement.

La durée de validité du taux spécial a déjà été prolongée six fois, la dernière fois de 2017 à 2027 en réponse à l’initiative parlementaire Buman 15.410 « Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement ».

Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose de nouveau une prolongation du taux spécial pour une durée limitée, car il estime que le subventionnement d’un secteur spécifique devrait être débattu régulièrement sur le plan politique. Le taux spécial doit s’appliquer jusqu’à fin 2035, soit jusqu’à l’échéance du régime financier en vigueur (cf. art. 196, ch. 14, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999¹). Ainsi, de nouvelles prolongations du taux spécial et de la compétence de percevoir la TVA pourront à l’avenir être examinées conjointement.

Le projet prévoit donc une modification de l’art. 25, al. 4, deuxième phrase, de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)², en vue de limiter la durée de validité du taux spécial au 31 décembre 2035.

2. Déroulement et destinataires

Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener, auprès des cantons et de la Principauté de Liechtenstein, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que des autres milieux intéressés, une procédure de consultation portant sur une modification de la LTVA en lien avec le taux spécial de TVA appliqué aux prestations du secteur de l’hébergement. Cette procédure a duré jusqu’au 13 novembre 2025.

Une vue d’ensemble des participants à la consultation (avec les abréviations correspondantes) peut être consultée au ch. 5.

¹RS 101

2 RS 641.20