Rapport sur les résultats

Références :

HotellerieSuisse et sa sous-association ainsi que Parahôtellerie Suisse et le Gewerbeverband BS critiquent le fait que l’estimation de la diminution des recettes présentée dans le rapport explicatif repose sur une considération purement statique. Les pertes économiques essuyées à long terme pourraient plus qu’annuler les recettes supplémentaires générées en cas de suppression du taux spécial.

GastroSuisse et ses sous-associations soulignent que le secteur du tourisme est extrêmement sensible aux perturbations et qu’un taux spécial est donc indispensable pour la branche.

Selon le Centre Patronal, en cas de relèvement des taux de TVA visant à compenser la charge financière supplémentaire supportée par la Confédération (notamment pour financer l’assurance-vieillesse et survivants [AVS]), le taux spécial devrait également subir une hausse nominale du même montant que le taux normal.

L’USP est favorable au maintien du taux spécial, car de nombreuses exploitations agricoles ont aussi des activités parahôtelières et travaillent en étroite collaboration avec l’hôtellerie et la restauration. Parallèlement, elle demande que l’agriculture ne soit pas touchée par d’éventuelles mesures destinées à compenser la baisse des recettes.

L’usam approuve la prolongation de la durée de validité du taux spécial, mais constate toutefois qu’il existerait de meilleurs instruments en matière de politique économique, citant à titre d’exemples une politique monétaire qui mettrait un terme à la hausse disproportionnée du franc ou encore des mesures structurelles en matière d’innovation et de formation des collaborateurs.

SAB exprime sa surprise face aux formulations négatives contenues dans le rapport explicatif, et attend du Conseil fédéral qu’il accorde plus de poids, dans son message, aux raisons positives qui justifieraient une prolongation de la durée de validité du taux spécial.

Selon la Ville de Lausanne, en cas de suppression du taux spécial, cette dernière devrait avoir lieu de manière progressive afin de permettre au secteur de s’adapter à ce

changement.

4.2.2 Rejet

Cantons

7 cantons (AR, BL, GL, SG, TG, ZG et ZH) s’opposent à une prolongation de la durée de validité du taux spécial. La majorité de ces cantons considèrent que le taux spécial n’est plus nécessaire du point de vue économique, notamment parce que le secteur enregistre actuellement des chiffres records. La simplification du système de la TVA, la situation financière tendue de la Confédération et le privilège fiscal accordé à une seule branche, qui entraîne des distorsions de concurrence, sont également invoqués comme raisons de supprimer le taux spécial. AR, GL et TG estiment qu’une politique sectorielle subventionnée a un effet négatif sur les capacités d’innovation et d’investissement des entreprises ainsi que sur leur agilité, et qu’elle tend à contribuer au maintien des structures actuelles. GL considère que le taux spécial n’a qu’une influence limitée sur son secteur touristique et sur l’attrait de sa place économique, car près de 90 % des hôtes hébergés proviennent de Suisse et que la concurrence internationale des prix ne joue par conséquent qu’un rôle secondaire.

ZG souhaite que la TVA soit révisée en profondeur et simplifiée, notamment en œuvrant en direction d’un taux unique grâce à une suppression ou à une réduction des taux spéciaux. Si le taux spécial devait malgré tout être prolongé, le canton souhaiterait qu’il ne le soit que