Rapport sur les résultats

Références :

accepterait, à titre de solution transitoire, une prolongation temporaire de la durée de validité du taux spécial.

Partis politiques

Le PLR et l’UDC se prononcent en faveur d’une prolongation limitée dans le temps de la durée de validité du taux spécial, qui prendrait fin le 31 décembre 2035. Ils estiment que le taux spécial s’est avéré être un instrument efficace pour renforcer la compétitivité du secteur. Selon le PLR, sa suppression nuirait de manière disproportionnée au secteur.

Associations faîtières et organisations

Le Centre Patronal, la CVCI, le TCS, l’USP, l’USS et la Ville de Berne sont favorables à une prolongation limitée dans le temps de la durée de validité du taux spécial, jusqu’au 31 décembre 2035. Selon ces participants, la limitation dans le temps serait surtout justifiée pour des raisons d’ordre réglementaire, et notamment par le fait que le traitement spécial d’une branche devrait être régulièrement débattu par les acteurs politiques.

En outre, le Centre Patronal estime qu’une prolongation non limitée dans le temps n’a pas lieu d’être tant que le régime financier de la Confédération n’est pas lui aussi illimité. L’USP considère que synchroniser la durée de validité du taux spécial et celle du régime financier constituerait une solution pragmatique.

4.3.2 Prolongation illimitée dans le temps de la durée de validité du taux spécial

Cantons

2 cantons (FR et VS) sont favorables à une prolongation illimitée dans le temps du taux spécial. Après déjà six prolongations, il serait judicieux d’ancrer le taux de manière durable, afin notamment d’offrir aux entreprises une véritable sécurité en matière de droit et de planification.

Partis politiques

Le Centre est le seul parti à se prononcer en faveur d’une prolongation illimitée dans le temps de la durée de validité du taux spécial. Il justifie cet avis par la nécessité d’offrir une sécurité de planification à long terme et un cadre stable pour le secteur de l’hébergement. Compte tenu des coûts élevés, du franc fort et de la pénurie de personnel qualifié, il ne considère plus le taux spécial comme une mesure temporaire, mais bien comme un instrument structurel nécessaire à long terme pour garantir la compétitivité du tourisme suisse.

Associations faîtières et organisations

GastroSuisse, HotellerieSuisse, l’usam et ses sous-associations ainsi que FST, HGU, ParahôtellerieSuisse, Remontées Mécaniques Suisses et SAB sont favorables à une prolongation illimitée dans le temps de la durée de validité du taux spécial. Ils font valoir que la répétition de prolongations de durée limitée crée des incertitudes et entrave les investissements à long terme. Une réglementation durable garantirait la sécurité en matière de planification et renforcerait la compétitivité par rapport aux pays européens, qui appliquent eux aussi des taux spéciaux de manière durable.

GastroSuisse, HotellerieSuisse et ses sous-associations ainsi que Parahôtellerie Suisse soulignent que les arguments en faveur du taux spécial restent inchangés depuis 30 ans et qu’il est maintenant temps d’ancrer définitivement ce taux dans la LTVA. Cette mesure permettrait d’éviter que des projets législatifs récurrents ne viennent bloquer le processus