Rapport sur les résultats

Références :

cadres stables au sein d’un secteur économique structurellement important. Selon eux, le taux spécial permet de tenir compte des coûts locaux élevés et du franc fort, et garantit le maintien des emplois. Pour le Centre et le PLR, la prolongation du taux spécial est un signal important pour les nombreuses PME du secteur du tourisme et de l’hôtellerie, qui leur procurerait tant de la sécurité que de la visibilité pour l’avenir.

Le PLR souligne qu’il conviendrait toutefois de chercher à mettre en place un taux unique à long terme. Il remarque en outre que le taux spécial favorise les activités à fort volume, qui sont vues d’un œil de plus en plus critique dans de nombreuses régions (surtourisme).

Le Centre met en doute l’avis exprimé par le Conseil fédéral dans son rapport explicatif, selon lequel le taux spécial aurait un impact négatif sur la capacité de modernisation de la branche. Au contraire, ce serait en supprimant le taux spécial que l’on nuirait aux investissements dans le secteur, qui manquerait alors de moyens financiers. De plus, il estime que la suppression du taux spécial ne serait pas un moyen approprié pour lutter contre le surtourisme : ce phénomène serait local et uniquement saisonnier et les mesures déjà prises au sein de la branche suffiraient à le combattre.

L’UDC conteste le fait que la perte de recettes attendue d’environ 300 millions de francs par an doive être relativisée face à l’importance économique du secteur. Il argue en outre que la comparaison avec l’Union européenne (UE) n’est pas pertinente, étant donné que la promotion du tourisme y est encouragée par d’autres mécanismes.

Associations faîtières et organisations

Au total, 30 associations faîtières et organisations se prononcent en faveur de la prolongation de la durée de validité du taux spécial. Parmi elles, 14 associations régionales de GastroSuisse et une d’HotellerieSuisse ont remis des avis presque identiques à ceux de leurs associations faîtières respectives.

Presque toutes les associations et organisations qui sont favorables au maintien du taux spécial s’accordent à dire que le taux spécial est un instrument central pour garantir la compétitivité du secteur de l’hébergement à l’échelle internationale. Elles estiment qu’il s’agit d’une mesure utile pour atténuer les effets du franc fort et les désavantages structurels auxquels est confrontée la Suisse en tant que place économique aux prix élevés. De nombreux participants à la consultation soulignent que le secteur du tourisme englobe une large chaîne de création de valeur et assure des emplois non seulement dans les régions périphériques et de montagne, mais aussi dans les centres urbains. Une suppression du taux spécial pourrait avoir un effet négatif sur la demande de prestations d’hébergement et donc nuire à l’ensemble de la création de valeur dans le domaine touristique.

En outre, l’écrasante majorité des participants à la consultation font remarquer que presque tous les pays européens appliquent un taux spécial pour les prestations d’hébergement. Selon eux, le taux spécial met les offres d’hébergement en Suisse sur un pied d’égalité avec les établissements étrangers. GastroSuisse, HotellerieSuisse, l’usam et ses sous-associations ainsi que la FST, Parahôtellerie Suisse et le SAB soulignent le caractère exportateur de la branche, puisqu’une grande partie des nuitées sont le fait de clients venant de l’étranger. De leur point de vue, le taux spécial compenserait les désavantages concurrentiels par rapport aux secteurs d’exportation classiques. En effet, contrairement aux prestations d’exportation traditionnelles, les services touristiques ne peuvent pas être délocalisés à l’étranger. Si le Centre Patronal reconnaît que le taux spécial est nécessaire en comparaison avec les pays européens, il estime néanmoins qu’il est inapproprié, du point de vue de la TVA, de comparer les prestations du secteur de l’hébergement avec celles du secteur de l’exportation.