Rapport explicatif

Le Conseil fédéral a proposé, le 15 août 2018, d’adopter la motion. Il est d’avis que la « criminalité est de moins en moins locale et a tendance à dépasser les frontières cantonales voire à se déployer à l’échelle nationale. » C’est pourquoi il existe déjà différents programmes et projets visant à mieux mettre en réseau les systèmes d’information de police de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral cite par exemple le programme « harmonisation de l’informatique policière » (HIP) et l’étude préliminaire portant sur la création d’une plate-forme nationale de recherche. Cette dernière « devra permettre à la police de consulter tous les systèmes d’information de police cantonaux et nationaux au moyen d’une seule interrogation. » Il reconnaît en revanche que « la centralisation de la saisie et du traitement des données n’entre pas en ligne de compte, du fait notamment de la souveraineté cantonale en matière de police. »

L’Assemblée fédérale a transmis la motion au Conseil fédéral le 9 décembre 2019. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFJP de mettre sur pied la plate-forme de recherche de police POLAP en collaboration avec les cantons. Le département a confié le mandat à l’Office fédéral de la police (fedpol).

1.1.2 La plate-forme nationale de recherche

Le but de POLAP est que les polices suisses municipales, communales, cantonales et fédérales (Office fédéral de la police [fedpol] et Police militaire), les autorités de migration ainsi que les collaborateurs de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) puissent accéder directement aux données de police concernant les personnes et leurs antécédents, les véhicules et les objets, ainsi qu’aux données de migration de la Confédération et aux systèmes de l’Office fédéral des routes (OFROU). Grâce à POLAP, les personnes habilitées pourront en une seule interrogation trouver des informations en ligne issues des différents systèmes d’information cantonaux, nationaux et internationaux.

POLAP doit relier les banques de données de police cantonales entre elles et avec les banques nationales et internationales, contribuant ainsi à garantir l’interopérabilité nationale en Suisse : une seule interrogation suffit pour trouver des informations dans divers systèmes cantonaux, fédéraux ou internationaux. Dès lors, on ne perdra plus de temps à devoir consulter successivement les différents systèmes.

Les interrogations autorisées sont règlementées par les bases légales existantes. Les interrogations prévues devront reposer sur une norme qui doit être créée visant à permettre un raccordement simple et centralisé des systèmes nationaux et internationaux et de leurs fonctionnalités. L’accès est permis à des contextes définis. Les droits d’accès à ces contextes doivent être administrés sur la base de rôles qui sont attribués aux utilisateurs de la plate-forme. Les contextes dictent quels systèmes d’information il est possible de consulter. Les droits d’accès aux systèmes consultés sont déterminés par les bases légales respectives de chaque système.

1.1.3 Compétence fédérale ou solution de concordat

Selon le droit constitutionnel en vigueur, la Confédération peut à ce jour réglementer la consultation de données internationales en vertu de sa compétence pour les affaires étrangères (art. 54, al. 1, Cst.) et celle de données de police judiciaire en vertu de sa compétence pour la procédure pénale (art. 123, al. 1, Cst.). En revanche, elle n’a pas