Rapport explicatif

Dans la version allemande, le terme « Datenbank » est remplacé par « Informationssystem », qui est techniquement plus précis et permet d’harmoniser la terminologie dans le texte de loi. Il convient de souligner que cette modification linguistique n’a pas d’incidence sur la version française. Les droits d’accès du MROS sont par ailleurs régis par les dispositions pertinentes en la matière.

Dès lors que les systèmes d’information de police des cantons seront raccordés à la plate-forme de recherche de police et que la consultation de données entre les cantons et avec la Confédération se fera au moyen de la plate-forme, l’index national de police visé à l’art. 17 LSIP ne sera plus utilisé et pourra donc être mis hors service. Dès lors, l’al. 1, let. a, qui règle l’accès à l’index national de police, pourra être abrogé.

5 Conséquences

Le nouvel art. 57, al. 3, Cst. crée les conditions d’une coopération policière plus efficace et renforce ainsi la sécurité, qui est l’un des principaux buts de la Confédération suisse (art. 2, al. 1, Cst.). Cette disposition constitutionnelle n’est toutefois pas applicable directement, mais elle habilite l’Assemblée fédérale à adopter la législation de mise en œuvre, qui passe par une révision partielle de la LSIP.

5.1 Conséquences pour la Confédération

La plate-forme de recherche de police et le guichet unique qui doit être créé à fedpol devraient engendrer une augmentation de la charge de travail qui ne pourra pas être couverte par les ressources existantes.

Rien qu’aujourd’hui, fedpol répond chaque année à un total de 5000 à 7000 demandes de renseignement concernant uniquement les systèmes qu’il exploite lui- même, ce qui mobilise environ deux postes à temps plein. Les procédures de recours liées aux demandes de renseignement génèrent encore du travail supplémentaire. La gestion de ce nouveau guichet unique central provoquerait une hausse massive des demandes de renseignement auprès de fedpol. Bien qu’il serait toujours possible de déposer des demandes de renseignement auprès des cantons et des communes, il faut s’attendre à ce que les requérants préfèrent s’adresser au nouveau bureau de renseignements créé à fedpol. Ils peuvent ainsi ne faire qu’une seule demande qui portera sur tous les systèmes d’information de police afin de savoir s’ils sont enregistrés dans l’un d’entre eux, et n’ont pas besoin de s’adresser séparément à chaque autorité fédérale, cantonale ou communale. Cette possibilité accroîtra probablement l’attractivité du bureau centralisé, ce qui risque d’augmenter encore le nombre de demandes. Enfin, le tri et l’examen des demandes, leur transmission aux services compétents, la réception et le traitement des retours et l’envoi de la réponse aux requérants exige beaucoup de ressources.

Selon une estimation prudente, cette solution exigerait dix postes supplémentaires à fedpol, soit des charges de personnel d’environ 1,5 million de francs. Les avis émis lors de la consultation permettent de se faire une meilleure idée du nombre de demandes qui seront reçues afin de pouvoir chiffrer avec plus de précision les ressources nécessaires. Les cantons ne feraient pas d’économies, car ils doivent mettre