Rapport explicatif

les données requises à la disposition de fedpol et aussi répondre directement à des demandes de renseignement. Pour pouvoir mettre en œuvre cette revendication, il faudrait donc mettre en place une structure partielle parallèle à la Confédération et dans les cantons.

5.2 Conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Sur le plan financier, les cantons sont concernés par la mise en œuvre technique de la plate-forme de recherche de police, car leur raccordement engendrera des frais.

Actuellement, le coût est estimé à 100 000 francs par canton. En outre, il faut compter sur une augmentation des demandes de renseignement dans les cantons en lien avec la plate-forme de recherche de police et les informations qu’elle contient. Enfin, lorsque fedpol reçoit une demande, celle-ci parviendra à tout service habilité à consulter la plate-forme, ce qui peut provoquer une multiplication des demandes pour les petits cantons qui aujourd’hui n’en reçoivent que peu.

Le présent projet n’a pas de conséquences particulières pour les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences pour l’économie publique

Le présent projet n’aura pas de conséquences directes pour les entreprises et l’économie générale. La sécurité publique intérieure et extérieure de la Suisse sera renforcée indirectement, ce qui instaurera un environnement stable et de bonnes conditions cadres pour la place économique suisse.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Comme présenté dans le préambule, la LSIP doit aussi s’appuyer sur l’art. 57, al. 3, Cst. Le projet relatif à cette modification doit être mis en consultation en même temps que le présent projet. En mettant en place la plate-forme de recherche de police, la Confédération remplit une tâche que les cantons ne sont pas en mesure d’accomplir seuls. En conséquence, la LSIP se fonde sur l’art. 57, al. 2, Cst. habilitant la Confédération à coordonner ses efforts avec les cantons en matière de sûreté intérieure et sur l’art. 173, al. 2, Cst. habilitant l’Assemblée fédérale à traiter des objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le présent projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse, notamment avec les droits de l’homme garantis par la Convention européenne des droits