Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

transmet la déclaration de perte à fedpol, qui procède immédiatement à la révocation de l’e-ID.

Art. 30 Procédure en cas de soupçon d’obtention frauduleuse ou d’utilisation

abusive ou de sécurité compromise

S’il existe un soupçon d’obtention frauduleuse ou d’utilisation abusive de l’e‑ID ou que la sécurité de l’e-ID est compromise, fedpol peut mener une procédure d’examen. Dans ce cadre, il peut notamment:

a. faire vérifier une nouvelle fois l’identité du titulaire;

b. analyser les données biométriques collectées lors de la procédure d’émission;

c. entendre le titulaire, les personnes concernées ou des tiers.

Art. 31 Exploitation du système d’information pour l’émission et la

révocation de l’e‑ID

¹Pour examiner si une e-ID doit être révoquée, fedpol procède quotidiennement à la consultation des systèmes d’information au sens de l’art. 26, al. 3, LeID.

²Le DFJP règle les interfaces et les modalités de fonctionnement du système d’information pour l’émission et la révocation de l’e-ID.

Chapitre 4 Accessibilité des applications aux personnes handicapées

Art. 32

L’OFIT prend les mesures nécessaires en vue d’assurer l’accessibilité de l’application pour la conservation et la présentation des preuves électroniques ainsi que de l’application pour la vérification des preuves électroniques aux personnes handicapées, notamment à chaque mise à jour importante de ces applications.

²fedpol prend les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux applications utilisées lors de la procédure d’émission et de révocation de l’e-ID, notamment à chaque mise à jour importante de ces applications.

Chapitre 5 Format des preuves électroniques et normes et protocoles applicables aux processus de communication des données

Art. 33 Publication des formats, normes et protocoles

¹L’OFJ définit un ou plusieurs formats pour les preuves électroniques ainsi que des normes et protocoles applicables aux processus de communication des données.

²Il publie sur le site Internet de la Confédération, sous forme de recommandations, les formats, standards et protocoles pris en charge.