Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1 (art. 39)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration6

Art. 9. let. b, ch. 9

Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers:

b. les services suivants de l’Office fédéral de la police (fedpol):

9.⁷ le Domaine Service national d’identité de l’Office fédéral de la police (SID) pour qu’il puisse accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques⁸.

Art. 10. let. b, ch. 9

Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine de l’asile:

b. les services suivants de l’Office fédéral de la police (fedpol):

9.⁹ le Domaine Service national d’identité de l’Office fédéral de la police (SID) pour qu’il puisse accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques¹⁰.

Art. 18, al. 4, let. g

⁴Le SEM détruit les données personnelles du SYMIC qui sont sans valeur archivistique, selon la règlementation suivante:

g. les données biométriques propres au titre de séjour sont effacées 20 ans après la saisie de ces données;

6 RS 142.513