Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Émission et révocation

Art. 27 Émission

¹Sur demande du requérant lors de la procédure d’émission, fedpol peut émettre simultanément l’e-ID dans plusieurs applications et dans un ou plusieurs appareils.

²Les données suivantes relatives à la procédure d’émission sont enregistrées dans le système d’information pour l’émission et la révocation de l’e‑ID:

a. les scores de la procédure automatisée de vérification de l’identité au moyen de l’application visée à l’art. 8 LeID;

b. le numéro d’identification de l’agent chargé de la vérification de l’identité et les décisions qu’il a rendues;

c. le nom, le prénom et le numéro de l’e-ID du représentant légal;

d. les informations relatives au lien entre l’e-ID et son titulaire;

e. les numéros de version du système d’information pour l’émission et la révocation de l’e-ID ou des modules inhérents à ce système;

f. la date de début et de fin de la procédure d’émission;

g. la caractéristique technique de l’e-ID.

³Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine le format technique et les attributs pour la transmission des données, les exigences relatives à l’interface avec le système d’information pour l’émission et la révocation de l’e-ID ainsi que les normes et protocoles pour la communication des données lors de l’émission de l’e-ID.

Art. 28 Durée de validité

¹La validité commence à partir du moment où fedpol émet l’e-ID.

²L’e-ID est au plus valable aussi longtemps que le document qui a été utilisé lors de la procédure d’émission.

³Si la sécurité de l’information le requiert, le DFJP peut fixer une durée de validité inférieure.

Art. 29 Demande de révocation

¹Le titulaire d’une e-ID ou, s’agissant d’une personne mineure ou sous curatelle de portée générale, son représentant légal peut demander la révocation de l’e-ID à fedpol.

²Le titulaire, respectivement le représentant légal, doit prouver son identité au moyen d’un document valable ou de son e-ID.

³Le représentant légal doit en plus prouver qu’il est le représentant légal.

⁴En cas de perte de l’appareil, le titulaire ou son représentant légal peut déclarer la perte à la police ou à la représentation consulaire compétente. L’autorité compétente