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Consultation 2025/54: Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (ordonnance sur l’e-ID, OeID) · 82 pages
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Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»
b. requérir auprès de l’OFIT des informations techniques sur les données concernées;
c. rechercher l’origine de la preuve électronique;
d. requérir auprès du titulaire de la preuve électronique ou auprès de l’émetteur ou du vérificateur des informations sur une transaction.
4En cas de soupçon de violation grave des prescriptions de protection des données, il informe le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ou l’autorité cantonale compétente.
Art. 18 Mention relative à l’utilisation inappropriée
1Si l’OFJ constate qu’il existe un soupçon d’utilisation inappropriée, l’OFIT inscrit une mention en ce sens au registre de confiance. La mention contient le motif de cette inscription.
2L’OFJ fixe la durée pendant laquelle cette mention doit figurer au registre de confiance. Il informe l’émetteur ou le vérificateur concerné lorsque cela est possible sans un effort disproportionné.
3La mention figure au registre de confiance durant six mois au plus.
4Si le motif de la mention persiste à l’échéance du délai fixé, celui-ci peut être prolongé par l’OFJ aussi longtemps que nécessaire.
Art. 19 Effacement de la mention
1L’OFIT efface la mention du registre de confiance à l’expiration de la durée fixée.
2Les données relatives à la mention sont conservées pendant dix ans. Elles sont conservées au-delà de ce délai si l’utilisation sûre de l’infrastructure de confiance ou des preuves électroniques le requiert.
Chapitre 3 e-ID
Section 1 Demande
Art. 20 Conditions générales
1Quiconque souhaite obtenir une e-ID doit:
a. utiliser un appareil permettant d’assurer qu’un lien entre l’e-ID et son titulaire au sens de l’art. 18, al. 2, LeID est établi; et
b. installer une application au sens de l’art. 8, al. 1, LeID ou une autre application au sens de l’art. 18, al. 4 ou 5, LeID.
2Si le requérant est mineur, l’autorisation d’un des parents suffit en cas d’autorité parentale conjointe.
3Le cas échéant, le représentant légal doit déposer la demande au moyen de son e-ID.