Projet
Consultation 2025/54: Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (ordonnance sur l’e-ID, OeID) · 82 pages
Fedlex · Projet · Page 8Fedlex · Projet
Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 21 Exigences relatives à la photographie
Pour la comparaison de l’image faciale avec la photographie enregistrée, celle-ci doit être de qualité suffisante. Elle doit notamment être conforme aux standards de la Convention du 7 décembre 1944 sur l’aviation civile internationale3.
Art. 22 Dépôt de la demande
1Le requérant doit déposer la demande auprès l’Office fédéral de la police (fedpol) dans l’application pour la conservation et la présentation des preuves électroniques au sens de l’art. 8, al. 1, LeID.
Art. 23 Vérification de l’identité au moyen de l’application visée à l’art. 8
LeID
1Si son identité a déjà été vérifiée sur place au moins une fois lors de l’établissement du document visé à l’art. 14, let. a, LeID, le requérant peut faire vérifier son identité au moyen de l’application pour la conservation et la présentation des preuves électroniques.
2Le requérant doit transmettre au moyen de l’application les informations de son document d’identité, ainsi que son image faciale sous forme d’extraits vidéos.
3fedpol examine les données recueillies auprès du requérant à l’aide du système d’information pour l’émission et la révocation de l’e‑ID.
Art. 24 Vérification de l’identité sur place
1Le requérant peut faire vérifier son identité sur place auprès d’un service ou d’une autorité au sens de l’art. 17, al. 2, LeID.
2Les Suisses de l’étranger selon la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger4 peuvent faire vérifier leur identité auprès de la représentation consulaire compétente.
3Le service désigné par le canton, respectivement la représentation consulaire compétente, transmet le résultat de la vérification de l’identité sous forme électronique à fedpol.
Art. 25 Décision automatisée
Le requérant ou son représentant légal doit expressément consentir à ce que la prise de décision concernant l’émission de l’e-ID soit automatisée.
Art. 26 Demande de l’e-ID depuis l’étranger
Si l’application pour la conservation et la présentation des preuves électroniques ne peut pas être installée à l’étranger, notamment en raison d’un blocage géographique, il n’est pas possible de demander l’e-ID.