Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 34 Développement des recommandations

¹L’OFJ vérifie régulièrement les recommandations et les développe afin qu’elles correspondent au dernier état de la technique et aux exigences opérationnelles.

²À cette fin, il peut faire appel à des experts et à des organismes spécialisés.

³Toute modification des recommandations est publiée sur le site Internet de la Confédération.

Art. 35 Formats, normes et protocoles obligatoires

¹Le DFJP peut prévoir que notamment les participants à l’infrastructure de confiance ou les fournisseurs d’applications au sens de l’art. 18, al. 4 et 5, LeID sont tenus de respecter les formats, normes et protocoles au sens de l’art. 33.

²Il consulte tous les milieux intéressés avant de déclarer des formats, normes et protocoles obligatoires.

³Il fixe la date à partir de laquelle ils doivent être respectés. Il prévoit une période transitoire de trois mois au moins.

Art. 36 Mention relative au non-respect des formats, normes et protocoles

¹L’OFJ mène une procédure de contrôle au sens de l’art. 17, al. 3, s’il apprend que les émetteurs et vérificateurs ne respectent pas les formats, normes et protocoles obligatoires.

²S’il constate que les formats, normes et protocoles obligatoires ne sont pas respectés, une mention en ce sens sera inscrite au registre de confiance conformément à l’art. 18.

Chapitre 6 Émoluments

Art. 37 Émoluments relatifs aux registres

¹L’émolument dû pour l’inscription au registre de base s’élève à 150 francs.

²L’émolument dû pour l’examen de la demande d’inscription ou de mise à jour de données au registre de confiance s’élève à 350 francs.

Art. 38 Émoluments pour la vérification de l’identité sur place

¹Les cantons peuvent percevoir au plus les émoluments suivants:

a. 29 francs pour la vérification de l’identité en vue de l’émission d’une e-ID;

b. 15 francs pour la vérification de l’identité en vue de l’émission d’une e-ID combinée avec une carte d’identité et/ou un passeport.