Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

7. Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication20

Art. 20a, al. 1, phrase introductive et let. b à d, al. 2, let. a, phrase introductive et ch. 3, al. 4 et 5

¹Pour les personnes physiques, la preuve de l’identité de l’usager doit être fournie par l’une des preuves de l’identité ci-dessous en cours de validité le jour de sa saisie:

b. une carte d’identité suisse ou étrangère,

c. un titre de séjour selon les art. 71 ou 71a de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative²¹, ou

d. une e-ID selon la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques²².

²Sont saisies les indications suivantes concernant l’usager:

a. sur la base de la preuve de l’identité:

3. le type et le numéro de la preuve de l’identité, ainsi que le pays ou l’organisation qui l’a établie,

⁴Le FST ou le revendeur doit faire ou faire faire une copie électronique clairement lisible du document original (al. 1 let. a à c). En cas d’identification avec une e-ID (al. 1, let. d), le FST ou le revendeur ne saisit que les données selon l’al. 2, la photographie ainsi que les données requises pour la vérification de l’authenticité et de l’intégrité, telle une signature électronique (art. 5 al. 2, LeID).

⁵Le revendeur transmet au FST dans les trois jours l’ensemble des données recueillies selon les al. 2, 3 et 4.

8. Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste23

Art. 35e, al. 2, let. c, et 3

²Pour l’identification, il est possible de recourir aux procédures suivantes:

c. l’e-ID selon l’art. 13 de la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (LeID)²⁴ ou l’e-ID étrangère reconnue selon l’art. 32, LeID.

³Abrogé

²⁰RS 780.11

21 RS 142.201