Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

5. Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière17

Art. 11 Dépôt de la demande

³Lors du dépôt de la première demande, le requérant doit se présenter personnellement et produire une pièce d’identité valable avec photo. Sur présentation de l’e-ID selon la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques¹⁸, l’entretien personnel peut être supprimé. Sont reconnus comme pièces d’identité:

a^bis. l’e-ID émise par l’Office fédéral de la police;

⁴La personne habilitée à recevoir la demande vérifie et confirme l’identité du requérant, soit sous forme électronique, soit en apposant son timbre et sa signature sur la formule de demande qu’elle transmet ensuite à l’autorité compétente.

Annexe 2

L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

Annexe 2a

L’annexe 2a est remplacée par la version ci-jointe.

Annexe 3a

L’annexe 3a est remplacée par la version ci-jointe.

Annexe 4

L’annexe 4 est remplacée par la version ci-jointe.

6. Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation19

Annexes 1 et 2

Les annexes 1 et 2 sont remplacées par la version ci-jointe.