Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

9. Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication25

Art. 41, al. 5, let. b

⁵Pour déterminer s’il y a lieu de bloquer l’accès à des services à valeur ajoutée, les fournisseurs de services de télécommunication mobiles:

b. exigent, en cas de doute, la production d’une e-ID selon la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques²⁶, d’un passeport ou d’une carte d’identité valables ou d’un autre document de voyage reconnu pour entrer en Suisse.

10. Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications27

Art. 4, al. 1^teret 4, al. 1^ter, let. a

1ter

Afin de vérifier le nom, l’adresse et l’existence juridique du requérant, l’OFCOM peut exiger des preuves, notamment:

a. si le requérant est une personne physique: une e-ID selon la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques²⁸ ou la copie d’un document d’identité national ou d’un passeport valable et une attestation de domicile actuelle;

11. Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet29

Art. 24, al. 3 et 24, al. 3, let. a

³L’OFCOM détermine les preuves qu’un requérant doit fournir au registraire concerné à l’intention du registre afin de vérifier son identité, son adresse et son existence juridique ainsi que le respect des conditions d’attribution d’un nom de domaine, en particulier:³⁰

a. si le requérant est une personne physique: une e-ID selon la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques³¹ ou la copie d’un document d’identité national ou d’un passeport valable et une attestation de domicile actuelle;

25 RS 784.101.1

²⁶RS …

27 RS 784.104

²⁸RS …

29 RS 784.104.2