Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans Données enregistrées dans

la banque de données VOSTRA auxiliaire CREX

1.11 Pour les ressortissants suisses: lieu(x) d’origine X X

1.12 Adresse de courrier électronique X — 1.13 Numéro de téléphone X — 1.14 Adresse de résidence X X

(à défaut d’adresse de livraison) 1.15 Adresse de livraison X X

1.16 Preuve de l’identité

(présentée (e-ID) ou envoyée en copie pour une demande sur Internet ou présentée au guichet postal):

1.16.1 Numéro de la preuve d’identité X — 1.16.2 Type de preuve d’identité X — soit passeport suisse, carte d’identité suisse, passeport étranger, carte d’identité étrangère,

titre de séjour, e-ID ou apatride

2. Données relatives à la demande et à son processus:

2.1 Numéro d’ordre généré automatiquement X X

2.2 Date et heure de la demande X — 2.3 Date et heure de l’impression du formulaire de demande par le demandeur X — 2.4 En cas de demande au guichet postal: X —

office de poste, numéro du guichet et agent qui réceptionne la demande

2.5 État de la demande: X —

soit complète ou incomplète