Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OEmb

3.4 Résultats de la procédure de consultation

3.4.1 Remarques générales

Les cantons sont plutôt favorables aux modifications prévues. Ils se réfèrent généralement à l’avis correspondant de la Conférence des services de l’environnement de Suisse (CCE). L’axe général du projet, notamment l’extension de la taxe d’élimination anticipée (TEA) pour le verre, est salué. Les cantons estiment cependant que les obligations de communiquer et de reprendre ainsi que les objectifs définis dans le projet ne vont pas assez loin.

Une cinquantaine de communes romandes a envoyé une prise de position harmonisée. Celles-ci refusent les modifications de l’ordonnance, car les exigences posées aux organisations de branche en vertu de l’art. 32a^terde la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) ne sont pas encore définies. Elles s’opposent également à la mise en place d’un sac payant pour la collecte des plastiques et privilégient une TEA, qui offre de meilleures garanties pour couvrir les frais communaux. Les villes de Berne et de Thoune et la commune de Köniz partagent en grande partie l’avis de l’Union des villes suisses (UVS), qui est plutôt défavorable aux modifications prévues de l’ordonnance. Les critiques portent notamment sur le fait que peu d’exigences applicables aux organisations de branche ont été fixées, ce qui pourrait compliquer l’exécution.

Parmi les partis représentés à l’Assemblée fédérale, cinq se sont exprimés sur la révision prévue de l’ordonnance. Les Libéraux-Radicaux (PLR) y sont favorables, mais souhaiteraient préciser que les taxes d’élimination cantonale et communale ne sont pas admises. Le parti socialiste (PS), Les Vert-e-s et les Vert’libéraux sont plutôt favorables au projet. Ces deux derniers partis saluent l’orientation globale de la révision, mais déplorent qu’elle se focalise sur le recyclage plutôt que sur la réduction des déchets, leur limitation et la réutilisation des emballages. Le PS craint que cette révision n’amène pas de véritables résultats tant pour réduire les déchets que pour limiter l’exposition de la population aux produits chimiques préoccupants dans les emballages. Les Vert-e-s, les Vert’libéraux et le PS proposent plusieurs modifications. L’Union démocratique du centre (UDC) refuse en grande partie la révision de l’ordonnance, car le parti s’oppose à une réglementation accrue et souhaite davantage de mesures volontaires de la part des milieux économiques.

Onze particuliers se sont exprimés sur le projet d’OEmb. Ils partagent l’avis de Trash Hero World.

3.4.2 Appréciation détaillée du projet

Art. 1 « Objet et champ d’application »

Au total, 71 participants approuvent cet article dans son intégralité (51 communes romandes, B Lab, Berne, BL, Emmi, EZV-OW, GALL, CCE, REAL, Satom, UVS, SG, SO, STRID, swisscleantech, Thoune, ASED, VD, Recycling Suisse, WWF et Zeba).

Par ailleurs, 19 l’acceptent avec des modifications (ASL, CIEL, EA ECCO, FPF, GE, CI CDS, JU, Köniz, KUNSTSTOFF.swiss, KYMA, OceanCare, P&G, Recypac, scienceindustries, SKW, Swiss Recycle, Swissmem, SVUG et Trash Hero), dont voici les principales :

- l’ordonnance ne devrait pas s’appliquer aux emballages qui ne conviennent pas à une réutilisation ou à une valorisation en raison des matériaux qui y sont enveloppés (CI CDS, KUNSTSTOFF.swiss, RecyPac, scienceindustries, Swiss Recycle et Swissmem) ;

- les substances toxiques devraient être limitées ou interdites dans les emballages. Les entreprises devraient développer et proposer des emballages réutilisables et être tenues d’apposer des indications obligatoires sur le matériau d’emballage (ASL, CIEL, EA ECCO, FPF, KYMA et Trash Hero) ;

- il faudrait procéder à une priorisation selon la hiérarchie de valorisation des déchets en vigueur (ASL, CIEL, FPF, Köniz), et l’élimination de tous les emballages devrait être financée comme dans l’Union européenne (UE ; JU) ;