Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OEmb

- les organisations de branche et leurs membres ne devraient pas être soumis aux mêmes obligations de reprendre que les commerçants qui ne sont pas affiliés à une telle organisation (Fial, CI CDS, RecyPac, SRF, Swiss Recycle et Swissmem) ;

- l’obligation de reprendre devrait s’appliquer à l’ensemble de la chaîne de distribution, et pas uniquement aux commerçants qui sont en contact avec les utilisateurs finaux (Emmi, CI CDS, RecyPac, SKW, Swiss Recycle, Swissmem, swisscleantech et GKR) ;

- il conviendrait également d’autoriser les postes de collecte communs et les collectes par ramassage (Emmi, Fial, CI CDS, Recypac, SRF, Swiss Recycle, Swissmem et swisscleantech) ;

- l’obligation de reprendre devrait être étendue aux fabricants et aux commerçants, qui devraient au moins participer financièrement (RecyPac, SRF et Swiss Recycle) ;

- l’expression « dans la mesure où l’état de la technique le permet » devrait être remplacée par « conforme à l’état de la technique » (CI CDS, RecyPac, Swiss Recycle et ASRP) ;

- l’obligation d’informer devrait être limitée (scienceindustries) ou supprimée (GastroSuisse).

Par ailleurs, 71 participants refusent l’alinéa (51 communes romandes, BE, Bisco, Berne, Chocosuisse, economiesuisse, EZV-OW, GALL, hotelleriesuisse, Köniz, metal.suisse, REAL, SARS, UVS, STRID, SWICO, SwissMedtech, Thoune, ASMMC, Recycling Suisse, VD et Zeba), principalement pour les motifs suivants :

- opposition au sac de collecte payant (51 communes romandes) ;

- exigences posées aux organisations de branche à clarifier en premier lieu (51 communes romandes, Berne, EZV-OW, GALL, Köniz, REAL, UVS, Thoune, VD, Recycling Suisse et Zeba) ;

- aucun seuil ni exception n’ont été définis pour les relations B2B (Bisco, Chocosuisse, economiesuisse, metal.suisse et SWICO) ;

- opposition à l’obligation de déclarer (GastroSuisse et hotelleriesuisse) ;

- commerce en ligne ou importateurs étrangers non assujettis (ASMMC) ;

- charge administrative élevée (SwissMedtech) qui engendre des coûts acquittés par les clients (SARS).

Art. 4, al. 2 « Obligations d’une organisation de branche privée »

Quinze participants sont entièrement favorables à l’alinéa (ASL, CIEL, EA ECCO, Emmi, GKR, JU, CCE, KYMA, SG, SO, SVUG, Trash Hero, ASED et VD).

Cinq participants l’acceptent, mais demandent des modifications (constructionsuisse, CI CDS, metal.suisse, SRF et Swissmem), dont voici les principales :

- il convient de prévenir les « comportements opportunistes » des fabricants étrangers et des commerçants en ligne et, partant, d’éviter une double charge financière pour l’industrie (constructionsuisse et Swissmem) ;

- les compétences d’une organisation de branche et les entreprises concernées par l’ordonnance devraient être définies plus précisément (CI CDS, metal.suisse et SRF).

Treize participants refusent cet alinéa (BE, CE CH, economiesuisse, EZV-OW, GALL, REAL, SARS, UVS, STRID, Thoune, Recycling Suisse et Zeba), principalement car les exigences posées aux organisations de branche ne sont pas définies et l’obligation de reprendre ne pourrait pas être mise en œuvre à l’échelle nationale.

Art. 4, al. 3 « Prix de la reprise »

Douze participants approuvent l’alinéa dans son intégralité (ASL, CIEL, EA ECCO, Emmi, CCE, SG, SO, SVUG, ASED, GKR et Swissmem).

En revanche, 74 s’y opposent (51 communes romandes, acsi, Association CE, Berne, BirdLife, Durabilitas, EZV-OW, GALL, Greenpeace, JU, KYMA, metal.suisse, REAL, SARS, Satom, PS, STRID, UVS, Thoune, Trash Hero, Vetrum, Recycling Suisse, VD, WWF et Zeba), principalement pour les motifs suivants :