Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OEmb

- incertitudes sur la composition des coûts d’élimination. Tous les coûts, y compris la collecte, le transport et le traitement, doivent être couverts (51 communes romandes, Berne, EZV-OW, GALL, REAL, SSV, STRID, Thoune et Zeba) ;

- la reprise devrait être gratuite pour les consommateurs (KYMA et Trash Hero) ;

- TEA ou contribution anticipée de recyclage (CAR) pour les emballages en matières plastiques (Association CH valorisation du verre et JU) ;

- discrimination des fournisseurs suisses (metal.suisse) ;

- définition préalable des critères de reconnaissance applicables aux organisations de branche (Recycling Suisse).

Art. 4, al. 4 « Mesures particulières du DETEC »

Quinze participants sont entièrement favorables à l’alinéa (ASL, CIEL, EA ECCO, Emmi, JU, CCE, KYMA, SG, SO, SVUG, Trash Hero, ASED, GKR et Swissmem).

Dix participants le refusent (Berne, EZV-OW, GALL, REAL, STRID, Thoune, VD, Recycling Suisse et Zeba).

Art. 5, al. 1 « Exigences applicables à l’élimination de briques à boissons et d’emballages à usage unique en matières plastiques »

B Lab et le WWF approuvent cet alinéa dans son intégralité.

En outre, 101 participants subordonnent leur acceptation à des modifications (51 communes romandes, AG, AR, ASL, BE, BL, BS, CFC, CE CH, CIEL, cemsuisse, EA ECCO, Emmi, Ferro, GR, CI CDS, IGORA, JU, CCE, KYMA, KUNSTSTOFF.swiss, Nestlé, OceanCare, PRS, Promarca, Renergia, RecyPac, SARS, Satom, scienceindustries, SG, usam, SO, STRID, Swiss Recycle, Swissmem, swisscleantech, TG, TI, Trash Hero, UfA, ASRP, Recycling Suisse, ASED, VD, VS, ZH et Köniz). Voici les principales :

- coûts d’élimination communaux entièrement couverts par une TEA (51 communes romandes) ;

- valorisation en Suisse afin que les résidus de tri et de traitement soient valorisés selon l’état de la technique (AG, AR, BE, BL, BS, Cemsuisse, economiesuisse, GR, JU, CCE, Renergia, Satom, SG, SO, TG, TI, VFA, ASED, VS et ZH) ;

- coûts d’élimination couverts selon le principe du pollueur-payeur (ASL, CFC, CIEL, EA ECCO, KYMA et Trash Hero) ;

- flexibilité en matière d’indemnisation, y compris pour les modèles dont les coûts ne sont pas couverts (Emmi, Ferro, CI CDS, IGORA, PRS, Promarca, RecyPac, Swiss Recycle et swisscleantech) ;

- exigences applicables aux systèmes de collecte tant publics que privés (Emmi, GKR, KUNSTSTOFF.swiss, RecyPac et swisscleantech) ;

- définition des critères et des exigences applicables aux organisations de branche (Recycling Suisse et ASRP) ;

- mise en place de seuils pour l’obligation d’annoncer les briques à boissons et les emballages à usage unique en matières plastiques (scienceindustries) ;

- les organisations de branche privées devraient vérifier la part des emballages pour boissons en PET ou prendre régulièrement de nouvelles mesures pour accroître le taux de collecte ainsi que la qualité et la pureté de la collecte (Swissmem) ;

- suppression de l’alinéa, car l’expression « tous les acteurs de la chaîne d’élimination » est floue en ce qui concerne l’indemnisation couvrant les coûts (SRF) ;

- suppression de la let. c (economiesuisse, Nestlé), car une collecte mixte pourrait être plus judicieuse à l’avenir sur le plan écologique (usam et SVUG) ;

- suppression de la let. d, car cette disposition n’est pas applicable par les commerçants et les fabricants et devrait être mise en œuvre par les organisations de branche (economiesuisse et Nestlé) ;

- priorisation du recyclage de haute qualité (KYMA et Trash Hero).

Neuf participants s’opposent à cet article (Berne, EZV-OW, GALL, REAL, SKW, UVS, Thoune, ASMMC et Zeba). Il faudrait d’abord définir l’élimination (état de la technique) et les exigences