Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OLED

2 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la révision de l’ordonnance sur les déchets

• Mise en œuvre des modifications législatives élaborées dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse »

• Mise en œuvre de la motion 24.3475 « Supprimer le blocage réglementaire dans le recyclage du zinc », déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national

2.1 Contexte

2.1.1 Modifications de l’OLED

La consultation porte sur la modification de l’OLED en lien avec la mise en œuvre de la nouvelle hiérarchie de valorisation conformément à l’art. 30d de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01). Dans ce cadre, une priorisation de la préparation en vue de la réutilisation et de la valorisation matière par rapport à la valorisation matière et énergie et à la valorisation énergie est introduite dans l’OLED. La distinction entre ces procédés est également précisée et se fonde sur la proportion de cendres. Ainsi, pour les cimenteries, la modification prévoit une valorisation matière et énergie lorsque la proportion de cendres est supérieure à 20 %. Les déchets qui présentent une proportion de cendres inférieure peuvent faire l’objet d’une valorisation énergie.

En ce qui concerne les biodéchets, l’OLED mentionne explicitement qu’ils doivent faire l’objet d’une collecte séparée et d’une valorisation matière, et que les substances étrangères doivent en être retirées dès que possible. L’objectif est de garantir une mise en œuvre cohérente, réalisable et juridiquement sûre des nouvelles dispositions légales.

La révision de l’OLED permet en outre de préciser que les résidus de la combustion des déchets urbains (p. ex. les mâchefers, les cendres volantes ou les boues d’hydroxydes) sont aussi qualifiés de déchets urbains. Cette modification répond à la demande de la motion 24.3475, qui charge le Conseil fédéral de modifier l’OLED de sorte que le blocage réglementaire dans le recyclage du zinc puisse être supprimé. En effet, il existe une incertitude juridique quant à la classification des cendres volantes et des boues d’hydroxydes provenant des usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM),

Pour des raisons de cohérence, la notion de valorisation thermique est remplacée par la notion de valorisation énergie dans l’ensemble de l’ordonnance. Par conséquent, l’art. 14a, al. 2, et l’annexe 7, ch. 2, parlent désormais de valorisation énergie des déchets de bois.

2.1.2 Modification d’autres actes

2.1.2.1 Ordonnance sur les amendes d’ordre

La LPE contient désormais une disposition contre le littering (interdiction du littering) à l’art. 31b, al. 7, LPE, ainsi que la possibilité de punir les violations de l’interdiction de littering par une amende (art. 61, al. 4, LPE). En outre, l’élimination illicite de grandes quantités de déchets urbains peut désormais également être punie d’une amende allant jusqu’à 20 000 francs (art. 61, al. 1, let. i, LPE, en relation avec l’art. 31b, al. 3, LPE).

Ces nouvelles bases légales fédérales remplacent les anciennes réglementations cantonales et communales. Actuellement, 18 cantons suisses prévoient une amende en cas de littering. Six cantons ont délégué l’introduction d’une amende aux communes, un canton n’applique aucune amende en cas de littering et un canton réglemente cette infraction au niveau cantonal ainsi qu’au niveau communal. Certains cantons ont également prévu des amendes d’ordre pour l’élimination illicite de grandes quantités de déchets urbains.

La mise en œuvre procédurale des amendes prévues par le droit fédéral en cas de littering et d’élimination illicite de grandes quantités de déchets urbains est régie par l’ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre (OAO ; RS 314.11). Les amendes d’ordres sont prononcée dans le cadre d’une procédure simplifiée, ce qui signifie que la police et d’autres