Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OLED

organes habilités infligent l’amende et exigent directement son paiement. La proposition soumise à la consultation permet de remplacer les réglementations actuellement disparates des cantons et des communes en matière d’amendes pour le fait de jeter ou d’abandonner de petites quantités de déchets urbains ailleurs que dans les collectes prévues à cet effet ainsi que pour le fait d’éliminer de grandes quantités de déchets urbains ailleurs que dans les collectes ou les points de collecte prévus à cet effet. La réglementation fédérale s’inscrit dans la continuité des réglementations cantonales existantes, simplifie la mise en œuvre et limite la charge administrative grâce à la procédure simplifiée.

2.1.2.2 Ordonnance sur la protection de l’air

L’annexe 2, ch. 842, de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair ; RS 814.318.142.1) mentionne un renvoi à l’art. 14a OLED, dans lequel figure la notion de valorisation thermique. Comme seule la notion de valorisation énergie est désormais utilisée dans l’OLED pour des raisons d’uniformisation terminologique, l’OPair doit également être adaptée en conséquence. Les autres articles ne sont pas concernés, car la valorisation thermique ne figure qu’à l’annexe 2, ch. 842, OPair.

2.2 Bref aperçu des résultats les plus importants

Au total, 133 prises de position ont été déposées en relation avec les modifications de l’OLED concernant la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales élaborées dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse » et en réponse à la motion 24.3475 « Supprimer le blocage réglementaire dans le recyclage du zinc ». Globalement, le projet a été accueilli favorablement : 101 des 133 participants l’approuvent dans l’ensemble ou en partie. Treize participants le rejettent dans l’ensemble ou en partie. Cinq participants ont une position neutre vis-à-vis du projet et quatorze n’ont pas donné d’avis général.

Destinataires Nombre d’avis reçus Cantons26

Conférences et associations intercantonales2

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale4

Associations faîtières des communes, des villes et des régions1

de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau3

national Associations faîtières et organisations spécialisées38

Communes et villes3

Autres cercles intéressés (commerce de détail, industrie de49

l’emballage, etc.)

Total133

2.3 Résultats de la procédure de consultation

2.3.1 Remarques générales

Dans l’ensemble, les cantons approuvent la révision de l’OLED et basent leur avis principalement sur la prise de position de la Conférence des services de l’environnement de Suisse (CCE). Ils saluent en particulier la priorisation explicite de la valorisation matière par rapport à la valorisation énergie, ainsi que la classification des résidus de combustion issus des installations de traitement thermique en tant que déchets urbains, qui permet de lever plusieurs incertitudes du point de vue du droit de la concurrence au niveau national. Ils estiment également qu’il était urgemment nécessaire de donner plus de poids au retrait des