Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OLED

substances étrangères et d’étendre la collecte séparée aux biodéchets générés par les industries et les commerces. Cependant, les cantons ont émis quelques critiques au vu du fait que la notion d’ « opération de valorisation » comprenne désormais les étapes de contrôle et de nettoyage. Selon eux, cela entraîne une charge administrative supplémentaire sur le plan de la mise en œuvre.

Le secteur de la gestion des déchets est globalement favorable à la révision de l’OLED et considère que les modifications proposées constituent une avancée importante vers une politique des déchets axée sur les principes de l’économie circulaire. Il salue tout particulièrement l’ancrage clair de la hiérarchie des déchets, qui privilégie la valorisation matière à la valorisation énergie. Il soutient également l’amélioration de la qualité des biodéchets grâce au retrait précoce des substances étrangères, pour autant que cela n’entraîne pas de charges supplémentaires disproportionnées pour les exploitants. En même temps, il souligne que les exploitants des installations doivent clairement rester responsables des résidus produits par le traitement thermique et que cette responsabilité ne doit pas être transférée aux communes. Il est également favorable à l’adaptation de l’OAO pour inclure l’élimination illicite de grandes quantités de déchets urbains, étant donné que cela constitue une simplification administrative.

Les modifications apportées aux art. 10, 13, al. 1 et 4, 22, al. 2, 24, al. 1, 31, let. c, 32, al. 2, let. a et g, 36, al. 2, let. c, ainsi qu’à l’annexe 5 (ch. 3.1, let. a-b, ch. 4.1, let. a, ch. 4.3) sont nécessaires en raison de la modification de la définition des « déchets urbains » à l’art. 3, let. a, ch. 4. Il s’agit là d’adaptations purement formelles. Par souci d’exhaustivité, les différents avis à ce sujet sont tout de même présentés dans le présent rapport.

2.3.2 Avis sur les différents articles

Option 1 concernant l’art. 3, let. a, ch. 4 « résidus »

Au total, 46 participants à la consultation se prononcent en faveur de l’option 1 concernant l’art. 3, let. a, ch. 4, OLED. Parmi eux, 35 ne voient aucun besoin d’adaptation (AG, AR, BE, BL, BS, CCE, EWB, FR, GE, GR, KEZO, KENOVA, KVA TG, NW, SG, SO, SwissZinc, Swissmem, TG, Thoune, TI, TRIDEL, UDC, UR, VfA, VS, WWF, ZAR, ZAV, ZG, ZH, ZAKU, ZEBA, Zimmerberg). Les 11 autres demandent de légères modifications (enevi, JU, REAL, Satom, scienceindustries, Teuftal, ASED, VD, VSMR, Wiedag, ZAKU). Les principales propositions de modification portent sur les aspects suivants :

- Limitation aux boues d’hydroxydes (REAL, Teuftal, ASED, VSMR, Wiedag, ZAKU).

- Uniquement avec une réglementation efficace et un contrôle strict des prix ; pas de monopole pour les procédés de recyclage qui n’ont pas encore fait leurs preuves (enevi, Satom).

- Application également à l’élimination des boues d’épuration et de leurs résidus (JU, VD).

- Il est nécessaire de faire la distinction claire entre les UIOM qui traitent

principalement des déchets urbains et les installations qui incinèrent

occasionnellement des déchets urbains. Ces dernières ne doivent pas être soumises au monopole cantonal, étant donné que les déchets contaminés doivent

impérativement être traités sur place en tant que déchets spéciaux

(scienceindustries).

Au total, 9 participants rejettent l’option 1 (constructionsuisse, cemsuisse,economiesuisse, LU, usam, Eberhard, SARS, MCCS, COMCO). Ils invoquent les raisons suivantes :

- L’élargissement de la notion des déchets urbains va trop loin et n’est pas pertinent au vu des objectifs visés (constructionsuisse, cemsuisse,economiesuisse, usam,

Eberhard, SARS, MCCS, COMCO).

- La responsabilité de l’élimination des résidus reviendrait au canton, sans que celui-ci ait la possibilité d’influencer la quantité de déchets-marchandises à incinérer (LU).