Rapport explicatif

d’établissements stables, de résidences principales et de parts de sociétés d’immeubles d’habitation cotées auprès d’une bourse suisse. Pour éviter que les durcissements lors de l’acquisition de parts de sociétés d’immeubles d’habitation restent lettre morte du fait que les personnes à l’étranger investissent dans un fonds immobilier ou une SICAV immobilière cotée en bourse plutôt que dans une société d’immeubles d’habitation, des restrictions sont également prévues pour l’acquisition de ces parts (à propos des différentes mesures, voir les ch. 2.1.1 à 2.1.4 et 4.3.2). Le but est de durcir les conditions qui permettent aux personnes à l’étranger d’acquérir et de conserver des immeubles en Suisse. Les modifications envisagées sont conformes aux engagements internationaux de la Suisse (en particulier à l’ALCP).

Le projet mis en consultation le 10 mars 2017 prévoyait déjà un durcissement dans ce sens. Le projet commenté ici s’en inspire, reprenant les dispositions qui paraissent toujours pertinentes et appropriées dans les circonstances actuelles.

Les mesures d’accompagnement décidées le 29 janvier 2025 comprenaient aussi un mandat d’examen visant à déterminer dans quelle mesure une restriction de l’acquisition d’appartements de vacances par des personnes à l’étranger pourrait contribuer à détendre le marché du logement. Au vu des résultats de cet examen, le Conseil fédéral a décidé de proposer aussi des restrictions dans ce domaine. La Suisse est actuellement confrontée à une très forte immigration et à un marché du logement très tendu, marqué par une pénurie dans de nombreuses régions. Le Conseil fédéral doute que la réglementation en vigueur sur l’acquisition de logements de vacances par des personnes à l’étranger corresponde encore aux besoins actuels du pays (voir le ch. 2.1.5).

1.2.2 Motion 22.4413 Schmid « Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l’article 3 OAIE afin que les logements pour le

personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d’un éta-

blissement stable »

En adoptant la motion 22.4413 Schmid (le 13 mars 2023 pour le Conseil des États et le 25 septembre 2023 pour le Conseil national), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l’art. 3 OAIE de manière à permettre aux hôtels de construire des logements pour leur personnel. Le but est que les logements utilisés par les hôtels ou les apparthôtels pour héberger le personnel nécessaire à l’exploitation servent d’établissement stable au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE. La motion propose de compléter l’art. 3 OAIE de la façon suivante :

« Il n’y a pas établissement stable au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE, si l’immeuble est affecté à la construction ou à la location, à titre professionnel, de logements qui ne font pas partie d’un hôtel ou d’un apparthôtel. Ne sont pas concernés les logements dont un hôtel ou un apparthôtel se sert pour héberger le personnel nécessaire à l’exploitation. »

Dans son développement, l’auteur de la motion précise que le besoin de disposer de logements pour le personnel nécessaire à l’exploitation dans les stations touristiques est reconnu depuis longtemps par les autorités cantonales chargées de délivrer les autorisations. Il rappelle que l’Office fédéral de la justice (OFJ) a remis ce besoin en