Rapport explicatif

Art. 11, al. 2 et 2^bis

Le Conseil fédéral détermine, dans les limites d’un nombre maximum prévu pour l’ensemble du pays – qu’il fixe aussi lui-même –, les contingents cantonaux annuels d’autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels (art. 11, al. 1, LFAIE). Le nombre maximum ne doit toutefois pas dépasser 1500 unités de contingent (art. 11, al. 2, LFAIE). Le Conseil fédéral fixe les contingents des cantons compte tenu de leur vocation touristique, de leur programme de développement touristique et de la part de propriété foncière qui, sur leur territoire, est en mains étrangères (art. 11, al. 3, LFAIE). Le système conçu pour déterminer le nombre maximum pour l’ensemble du pays et les contingents cantonaux ne sera pas modifié quant au principe ; seuls les chiffres seront modifiés.

L’évaluation des données des vingt dernières années (2006-2025) concernant les autorisations accordées par les cantons pour des immeubles vendus par des personnes non soumises au régime de l’autorisation à des personnes à l’étranger, d’une part, et pour des ventes entre personnes à l’étranger, d’autre part, a montré que les contingents entre 2006 et 2010 ont été quasi ou entièrement épuisés (près de 1500 autorisations pour des ventes d’immeubles de personnes non soumises à la LFAIE à des personnes à l’étranger). Au début des années 2010, près de 1000 autorisations étaient octroyées pour ces acquisitions. Depuis 2014, un tiers des contingents a été utilisé (voir dans le tableau ci-dessous la colonne « Ventes d’une personne non assujettie à une personne à l’étranger »). Il faut garder à l’esprit qu’il s’agissait là uniquement de ventes d’immeubles de personnes non soumises à la LFAIE à des personnes à l’étranger. Les ventes de logements de vacances entre personnes à l’étranger ne sont plus comptabilisées depuis 2002 (art. 9, al. 4, let. a, LFAIE). Au cours des dix dernières années, 243 transferts de propriété de ce type ont été autorisés en moyenne par année (voir dans le tableau ci-dessous la colonne « Ventes entre personnes à l’étranger » et l’annexe 1).

Même si l’on prend en compte les acquisitions entre personnes à l’étranger, qui ne sont plus comptabilisées dans les contingents depuis 2002 (art. 9, al. 4, let. a, LFAIE), le contingent disponible de 1500 unités par année pour l’ensemble de la Suisse n’aurait pas été entièrement utilisé au cours des dix dernières années. Les cantons auraient utilisé en moyenne 796 unités de contingent par année au cours de la dernière décennie. Sans tenir compte des transferts de propriété entre personnes à l’étranger, le nombre d’unités utilisées est de 553 unités par an (voir à ce propos l’annexe 1). La plupart des cantons auraient donc pu se contenter d’un nombre beaucoup moins élevé d’unités de contingent au cours des dix dernières années, même en comptant les acquisitions entre personnes à l’étranger. Seul le canton du Valais aurait utilisé en moyenne toutes les unités qui lui étaient attribuées, au cours des dix dernières années (près de 334 autorisations en moyenne alors que 330 unités lui étaient attribuées par année) (voir le tableau qui suit et les annexes donnant une vue d’ensemble de toutes les acquisitions de logements de vacances et d’unités d’habitation dans des apparthôtels par des personnes à l’étranger de 2016 à 2025).