Rapport explicatif

Pour mieux tenir compte de l’évolution des acquisitions de logements de vacances de ces dix dernières années et réaliser l’objectif du projet (c’est-à-dire contribuer à une détente sur le marché du logement), nous proposons de réduire de moitié le nombre maximum fixé à l’al. 2, en le faisant passer de 1500 à 750 unités. Sur ces 750 unités, 150 seront réservées aux cantons qui n’ont pas (encore) inscrit dans leur législation le motif d’autorisation pour l’acquisition de logements de vacances (art. 9, al. 2, LFAIE). Cette réserve permettra à ces cantons d’accorder des autorisations dans les cas de rigueur visés à l’art. 8, al. 3, LFAIE (voir le commentaire de l’art. 9, al. 4, AP-LFAIE). Elle devra aussi couvrir les acquisitions de logements de vacances si l’un de ces cantons, ou plusieurs d’entre eux, venaient à inscrire ce motif d’autorisation dans la législation. Dans ce cas, les unités annuelles attribuées à ces cantons seraient déduites des 150 unités constituant la réserve (voir l’al. 2^bis). Si celle-ci ne devait pas suffire à couvrir les besoins des nouveaux cantons, le Conseil fédéral devrait revoir les contingents cantonaux sans dépasser le nombre maximal fixé. Les 600 autres unités (celles qui restent après la soustraction des 150 unités affectées à la réserve) seront distribuées aux cantons qui ont inscrit dans leur législation le motif d’autorisation pour l’acquisition de logements de vacances (il s’agit actuellement de 17 cantons).

Le Conseil fédéral pourra attribuer aux cantons, une fois l’OAIE révisée, tout au plus 600 unités de contingent. Le contingent annuel de 1500 unités pour l’ensemble de la Suisse sera réduit de 60 % et ramené à 600 unités (après déduction de la réserve). À l’échelle de la Suisse 796 unités en moyenne ont été utilisées chaque année entre 2016 et 2025 pour l’acquisition de logements de vacances par des personnes à l’étranger (y compris les acquisitions entre personnes à l’étranger). Avec une limite fixée à 600 unités, le nombre d’unités à la disposition des cantons sera donc inférieur de près de 25 % au nombre d’unités qu’ils ont utilisées en moyenne au cours des dix dernières années – en prenant également en compte les acquisitions entre personnes à l’étranger (3/4 de 796 correspondent à environ 600). Vu l’objectif du projet, cette coupe semble nécessaire et justifiée.

En appliquant la clé de répartition actuelle à ces 600 unités, on obtiendrait le résultat suivant :