Rapport explicatif

Ct. Contin- Nouvelle ré- Nombre d’autorisations déli- Unités non Unités gents ac- partition vrées en moyenne annuelle de utilisées51 manquantuels (en possible (en 2016 à 2025 (y compris les ac- tes52 unités)48 unités)49 quisitions entre pers. à l’étr.)50

AR 20 8 1,007

BE 140 56 68,50 12,5 FR 50 20 3,40 16,6 GL 20 8 2,60 5,4 GR 290 116 166,20 50,2

JU 20 8 0,008

LU 50 20 0,90 19,1 NE 35 14 1,70 12,3 NW 20 8 4,50 3,5 OW 20 8 6,40 1,6

SH 20 8 0,008

SZ 50 20 2,80 17,2

SG 45 18 10,008

TI 195 78 110,30 32,3 UR 20 8 2,80 5,2 VD 175 70 80,30 10,3 VS 330 132 334,20 202,2

Total 1500 600 795,60 111,9 307,5

Sur la base de ce calcul, les contingents ne suffiraient pas dans quelques cantons seulement. Ce sont surtout les cantons touristiques qui seraient touchés, à savoir ceux dans lesquels le nombre de logements de vacances acquis par des personnes à l’étranger était supérieur à la moyenne au cours des dernières années. Nous soulignons qu’un canton aura encore la possibilité de demander que les contingents non utilisés par d’autres cantons lui soient attribués (voir à ce propos le ch. 4.2).

⁴⁸ Voir l’annexe 1 OAIE

⁴⁹ Nombre possible d’unités de contingent, calculées à partir de 600 unités au total et distribuées conformément à

la clé de répartition actuelle de l’annexe 1 OAIE.

⁵⁰ Voir les annexes 2 à 7 du rapport explicatif

⁵¹ Solde positif résultant de la différence entre le nombre possible de nouvelles unités et le nombre d’autorisation

octroyées par an, en moyenne, au cours des dix dernières années (de 2016 à 2025) (voir les annexes concernant les différents cantons)

⁵² Solde négatif résultant de la différence entre le nombre possible de nouvelles unités et le nombre d’autorisation

octroyées par an, en moyenne, au cours des dix dernières années (de 2016 à 2025) (voir les annexes concernant les différents cantons)