Rapport explicatif

être formulé sous forme de pourcentage du nombre total d’employés (par ex. logements pour 2/3 du personnel). Les établissements hôteliers ne doivent pas fournir un logement à tous leurs employés puisque certains disposent de leur propre logement.

Si les cantons ne reprennent pas l’exception à l’assujettissement dans leur législation, l’acquisition de logements pour le personnel d’établissements hôteliers ne sera possible qu’aux conditions très strictes (valant pour tout établissement stable) fixées par la jurisprudence fédérale : l’acquéreur d’un établissement hôtelier ne peut acheter des logements pour le personnel sans autorisation que s’il les acquiert en même temps que l’établissement hôtelier et qu’ils sont nécessaires à l’exploitation (voir le ch. 1.1.2.1). Cette nécessité est jugée avérée si le logement est indispensable à l’exploitation de l’entreprise ou à l’exercice de l’activité économique⁴². Si, par exemple, l’appartement est destiné à un technicien dont la présence permanente ou quasi permanente à proximité de l’établissement est indispensable, alors le logement est nécessaire à l’exploitation⁴³. Il ne serait pas possible d’acquérir sans autorisation un logement pour le personnel situé sur le site de l’établissement si ce logement était simplement commode ou attrayant (pour recruter plus facilement du personnel qualifié, par ex.).

Art. 8, al. 1, let. e, 1^biset 3, 3^ephrase

Le nouvel al. 1, let. e, vise à soumettre l’acquisition d’une résidence principale à nouveau au régime de l’autorisation, comme c’était déjà le cas avant la révision de 1997. L’art. 2, al. 2, let. b, LFAIE doit donc être abrogé. Les ressortissants des États membres de l’UE et de l’AELE (et à certaines conditions ceux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) qui ont leur domicile légal et effectif en Suisse et les ressortissants des autres États étrangers (États tiers) qui ont une autorisation d’établissement (permis C) ne sont pas considérés comme des personnes à l’étranger (art. 5, al. 1, let. a et a^bis, LFAIE a contrario). Ils ne doivent donc pas solliciter d’autorisation pour acheter des immeubles en Suisse. Par conséquent, l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’acquisition d’une résidence principale effectuée directement et en nom propre (art. 8 OAIE) ne vaut que pour les ressortissants d’États tiers sans permis C qui ont leur domicile légal et effectif en Suisse. Les ressortissants étrangers domiciliés à l’étranger n’ont pas le droit d’acquérir une résidence principale en Suisse. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ils peuvent toutefois, dans certaines circonstances, acquérir une résidence principale au lieu de leur futur domicile légal et effectif avant même de s’installer en Suisse, si leur venue en Suisse et le transfert de leur domicile sont imminents⁴⁴. Les autorités chargées d’octroyer l’autorisation fixent les conditions et charges nécessaires en vue de garantir le transfert du domicile en Suisse.

L’acquéreur doit utiliser la résidence principale lui-même, seul ou avec les personnes faisant ménage commun avec lui (membres de sa famille, personnel de maison, etc.).