Rapport explicatif

nurie de logements et du but visé par le projet, les restrictions découlant du durcissement envisagé paraissent nécessaires et justifiées, y compris pour les cantons les plus fortement touchés.

4.3 Conséquences économiques

4.3.1 Résultat de l’expertise externe

L’OFJ a confié à la société Fahrländer Partner Raumentwicklung AG le soin d’effectuer une analyse d’impact de la réglementation (AIR)⁵⁹ externe à propos, d’une part, des durcissements demandés par le Conseil fédéral concernant les immeubles servant d’établissements stables, les résidences principales, les sociétés d’immeubles d’habitation, les fonds immobiliers et les SICAV immobilières et, d’autre part, d’un certain nombre de questions soulevées par la motion 22.4413 Schmid. L’AIR conclut qu’il est urgent que l’État intervienne pour résoudre les difficultés actuelles du marché du logement, soulignant qu’en dépit des capitaux disponibles, la pénurie de terrains à bâtir et la lenteur des procédures empêchent de satisfaire la forte demande dans les grandes agglomérations et les communes touristiques. Les auteurs de l’étude estiment cependant qu’un durcissement de la lex Koller non seulement ne résoudrait pas le problème mais aurait même tendance à l’aggraver, surtout s’agissant des projets d’envergure. L’allégement de la lex Koller proposé par la motion 22.4413 Schmid est susceptible, selon eux, de détendre le marché. Ils appuient leurs conclusions sur les arguments qui suivent.

− Interdiction de fait de l’acquisition d’immeubles comme purs placements de capitaux et précision des prescriptions relatives aux quotas de logements sur les établissements stables (ch. 2.1.1) : nombre d’entreprises louent les établissements stables (au lieu de les acheter), et ce pour des raisons financières, afin de se concentrer sur leur activité principale et de conserver une certaine souplesse. L’allégement des modalités d’acquisition d’immeubles servant d’établissements stables survenu en 1997 n’a pas donné lieu à des investissements directs massifs de personnes à l’étranger dans ce domaine. La suppression de cet allégement serait sans grand effet sur l’économie en général mais risquerait d’avoir une influence négative sur les chaînes hôtelières, les distributeurs et les chaînes de magasins spécialisés étrangers, en paraissant révéler une tendance au protectionnisme, néfaste pour l’attrait de la place économique suisse. Elle pourrait susciter des situations paradoxales en empêchant par exemple un groupe étranger d’acquérir un immeuble s’il ne compte y installer une de ses entreprises qu’au rez-de-chaussée et mettre en location les étages, mais en autorisant une banque étrangère à le faire si elle entend occuper