Rapport explicatif

du territoire qui empêchent la création de nouveaux logements constituent un obstacle supplémentaire. La pénurie ne touche pas uniquement l’hôtellerie mais aussi d’autres secteurs tels que les remontées mécaniques, le bâtiment, la santé, etc., quoique dans ceux-là, le nombre d’exploitations en mains étrangères semble moins important.

Les hôteliers pourraient, s’ils avaient accès à des terrains à bâtir, proposer euxmêmes des logements pour leurs employés, par exemple en densifiant des surfaces existantes ou en transformant des bâtiments anciens. Ils créeraient ainsi des logements supplémentaires, ce qui contribuerait à détendre le marché.

Certains hôtels sont actuellement contraints d’investir dans des logements pour leurs employés ou de fournir ces logements par d’autres moyens. À Zermatt, par exemple, les projets de construction d’hôtels doivent prouver, lors du dépôt de la demande de permis de construire, que des logements sont prévus pour le personnel supplémentaire éventuel. La réalisation de la motion 22.4413 Schmid permettrait au moins de garantir l’égalité de traitement des exploitations en mains suisses et en mains étrangères dans les régions touristiques.

4.3.2 Appréciation des résultats de l’expertise externe et évaluation politique par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral, après avoir pris connaissance des résultats de l’AIR, considère néanmoins que le durcissement de la lex Koller est nécessaire pour les raisons exposées ci-après.

Dans le contexte actuel, il faut prendre en compte également des considérations politiques. Le durcissement de la LFAIE poursuit un double objectif : d’une part, revenir au but premier de la lex Koller (« prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse », art. 1 LFAIE) et accroître le nombre d’immeubles (commerciaux et d’habitation) à la disposition de la population résidente en compliquant leur acquisition par des entreprises et des investisseurs privés à l’étranger⁶⁰. D’autre part, il vise à contribuer à une détente sur le marché du logement. Le fait que la Suisse est un petit pays et que le sol est une ressource limitée est ainsi dûment pris en compte. Le sol n’est pas extensible et il n’est pas non plus possible d’ériger des constructions de façon illimitée. Les mesures proposées visent à rendre les placements de capitaux dans l’immobilier en Suisse moins attrayants pour les personnes à l’étranger. L’AIR n’exclut pas que les durcissements prévus en lien avec les immeubles servant d’établissements stables, les résidences principales et les sociétés d’immeubles d’habitation permettent de prévenir l’emprise étrangère. Ses auteurs estiment toutefois que les mesures proposées sont susceptibles de révéler une tendance au protectionnisme, ce qui serait néfaste pour l’attrait de la place économique suisse. En d’autres termes, elles contribuent bel et bien à prévenir l’emprise étrangère, conformément au but de la lex Koller, en privilégiant l’acquisition d’immeubles par la population domiciliée en Suisse. Les ressortissants des États membres de l’UE et de l’AELE qui ont leur domicile légal et effectif en Suisse, ainsi que