Projet mis en consultation OEne
Consultation 2025/59: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026 · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 12 Rétribution
1Le prix du marché pour la rétribution de l’électricité correspond au prix du marché spot pour le commerce du jour d’avant (day -ahead) concernant le marché suisse.
2Le prix de marché de référence déterminant pour le calcul de la différence visée à l’art. 15, al. 1 bis, LEne correspond au prix de marché de référence moyen sur un trimestre visé à l’art. 15, al. 1, de l’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables2.
3Pour une installation produisant de l’électricité et dont les travaux d’installation ne sont pas soumis au régime de l’autorisation visé à l’art. 6 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension3 et qui n’est pas équipée d’un système de mesure intelligent au sens de l’art. 8 adeciesOApEl4, le gestionnaire de réseau peut prévoir, en dérogation à l’art. 11, 12a et aux al. 1 et 2, un forfait annuel approprié pour rétribuer l’électricité injectée.
Art. 12a Rétributions minimales
Ex-art. 12, al. 1bis
Art. 31 Ordre de priorité
1Lorsque les demandes déposées dépassent les ressources disponibles, l’OFEV établit un ordre de priorité.
2L’ordre des versements est déterminé par la date du dépôt de la demande complète auprès de l’autorité cantonale. . Sont traitées en priorité les demandes qui:
a. concernent une indemnisation de coûts de planification déjà engagés; ou
b. concernent des frais supplémentaires liés à des mesures déjà garanties .
Art. 80c Disposition transitoire concernant la modification du xx mois 2026 Pour les installations existantes qui ne sont pas encore équipées d’un système de mesure intelligent visé à l’art. 8adeciesOApEl5, la rétribution est versée conformément à l’art. 12, al. 1, dans la version du 1erjanvier 2026, mais jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 erjuillet 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse: