Rapport explicatif OGOC

Rapport explicatif concernant la révision de mai 2026 de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants

1. Présentation du projet

L’exécution des dispositions sur le système de garantie d’origine pour les combustibles et les carburants (système de GO) qui sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2025 a révélé la difficulté d’opérer une distinction entre l’importation de combustibles et de carburants assortis de garanties d’origine (GO) et l’importation de GO pour du gaz renouvelable. L’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’énergie (OEne ; RS 730.01) et l’ordonnance du DETEC du 20 novembre 2024 sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants (OGOC ; RS 730.010.2) sont donc modifiées en conséquence.

De plus, il est précisé que les données de production saisies doivent être certifiées une fois par an par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications n’ont aucune conséquence sur les finances, l’état du personnel, ni d’autres conséquences pour la Confédération, les cantons ou les communes.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Depuis le 1^erjanvier 2025, l’organe d’exécution établit des GO sur la base des quantités de combustible ou de carburant produites qui sont annoncées par les producteurs. Ce faisant, il veille, au moyen du système de GO, à ce que chaque kilowattheure d’énergie produit ne soit pris en compte qu’une seule fois pour l’établissement de GO, et que chaque GO ne serve qu’une seule fois pour attester l’utilisation du combustible ou du carburant correspondant. Le système de GO est donc un moyen fiable pour éviter les comptabilisations à double.

Pour que l’organe d’exécution puisse mener à bien cette tâche, les données de production annoncées par les producteurs doivent être correctes. Cette exigence n’est pas nouvelle et existe notamment déjà dans le domaine du gaz (pour les installations qui en injectent). Jusqu’à fin 2024, le service de clearing exploité par l’industrie gazière était responsable du contrôle des quantités injectées dans le cadre de l’exécution de la législation sur l’imposition des huiles minérales. Il avait en partie délégué cette tâche à l’Inspection technique de l’Industrie gazière suisse (ITIGS).

Suite à la suppression du service de clearing fin 2024, il incombe désormais à l’organe d’exécution de contrôler l’exactitude des données saisies dans le système de GO. À l’art. 6, le nouvel al. 2^bisprévoit que les producteurs font certifier les données de production annoncées dans le système de GO une fois par an par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité dans ce domaine. L’accréditation de ces organismes ainsi que la certification occasionnent des coûts, qui sont à la charge de l’organisme d’évaluation dans le premier cas et du producteur dans le second.

En Suisse, c’est le Service d’accréditation suisse (SAS), rattaché administrativement au Secrétariat d’État à l’économie (SECO), qui se charge de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. Il facture ses prestations conformément à l’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Service d’accréditation suisse (OEmol-Acc ; RS 946.513.7).

Les coûts liés à la réalisation de la certification sont, quant à eux, laissés à l’appréciation des organismes d’évaluation de la conformité, lesquels proposent leurs services sur le marché libre. En ce qui concerne le secteur du gaz, une estimation grossière provient de l’ITIGS, qui, sur mandat de