Rapport explicatif OGOC

Rapport explicatif concernant la révision de mai 2026 de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants

l’Association Suisse de l’Industrie Gazière, fournissait des données jusqu’à fin 2024 pour l’analyse de plausibilité des données relatives aux quantités saisies par le service de clearing. Pour la lecture des données dans le système du producteur et leur transmission à l’organe d’exécution, l’ITIGS prévoit une charge de travail allant d’une heure et demie à deux heures ; il facture un tarif horaire de 220 francs. Le coût de la certification est donc compris entre 330 et 440 francs, auxquels s’ajoutent les éventuels frais de déplacement. Il faut partir du principe que les coûts de certification dans le domaine des agents énergétiques liquides ou de l’hydrogène s’inscriront dans le même ordre de grandeur.

Les autres modifications de l’ordonnance n’ont aucune conséquence sur l’économie, l’environnement ou la société.

4. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse et comparaison avec le droit européen

Le projet de révision ne contient pas de dispositions incompatibles avec les obligations internationales incombant actuellement à la Suisse, y compris celles résultant des accords bilatéraux avec l’Union européenne.

5. Commentaire des dispositions

Art. 6, al. 2^bis

Le nouvel al. 2^bisprécise que les données de production saisies doivent être certifiées une fois par an par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité. Actuellement, ces données ne peuvent pas être transmises automatiquement depuis les compteurs, mais se fondent sur la déclaration des producteurs. Dans le secteur du gaz, les données de production doivent en outre être calculées à partir de différents paramètres (teneur en méthane et volume du gaz). C’est pourquoi un protocole de contrôle y était établi avant même l’entrée en vigueur du système de GO : dans le cadre de l’exécution de la législation sur l’imposition des huiles minérales, l’ITIGS vérifiait notamment les données énergétiques selon la directive G13 et le règlement G209. La vérification des données de production saisies dans le système de GO par l’ITIGS reste possible. Les données énergétiques peuvent cependant être certifiées par n’importe quel organisme accrédité dans ce domaine.

Un système de GO doit contenir des données correctes et pouvoir exclure toute comptabilisation erronée ou à double. Il est donc important que l’organe d’exécution puisse vérifier certaines informations. Les GO établies sur la base des données de production peuvent en outre servir pour attester l’utilisation de combustibles ou carburants renouvelables dans le cadre des instruments de politique énergétique ou climatique. La mise en œuvre de tels instruments implique que les quantités produites soient correctement saisies dans le système de GO. Pour les acteurs soumis à cette obligation, la charge de travail liée au suivi dans le cadre des instruments peut diminuer, puisqu’ils ne doivent plus entreprendre de laborieuses démarches pour démontrer que toute comptabilisation à double est exclue (cf. les explications au chap. 3). Depuis le 1^erjanvier 2025, les données provenant du système de GO sont en outre transmises à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières à des fins fiscales, afin de réduire la charge de travail des producteurs.

L’organe d’exécution, en tant que membre de l’Association des organismes émetteurs (Association of Issuing Bodies, AIB), s’engage par ailleurs à mettre en œuvre des mesures d’assurance qualité. L’AIB prévoit notamment que les GO ne peuvent pas être établies sur la base de données de production reposant exclusivement sur la déclaration du producteur.

C’est pourquoi il est nécessaire de faire certifier annuellement les données de production par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité.

Les let. a et b énoncent des exceptions à cette obligation :