Projet mis en consultation OGOC
Consultation 2025/59: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026 · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
4Lorsqu’un certificat étranger pour du gaz renouvelable qui provient d’un pays ne disposant pas d’un registre est saisi dans la base de données visée à l’art. 9, l’importateur dudit certificat doit attester qu’une comptabilisation commerciale à double est exclue.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2026.
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
… communication:
Albert Rösti