Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

Le 30 septembre 2021, le conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre, VS) a déposé l’initiative parlementaire 21.498 qui a pour but d’optimiser la procédure de conciliation pour les expertises médicales monodisciplinaires dans le domaine de l'assurance-invalidité (AI). D’une part, il vise à ce que l’assuré soit impliqué dès le début dans la désignation de l’expert chargé d'effectuer une expertise médicale monodisciplinaire de l’AI et à ce qu’une procédure de recherche d'un véritable consensus soit mise en œuvre. Sur ce point, le présent projet veut ainsi reprendre la pratique déjà appliquée par certains offices AI. D’autre part, dans les cas où aucun expert n’a pu être choisi de manière consensuelle, les parties, à savoir l’assuré et l’office AI, désignent chacun un expert et les experts ainsi désignés auront pour tâche d’élaborer une expertise commune. En cas de divergences d’appréciation entre les deux experts, le service médical régional prend position sur les questions qui ne font pas l’unanimité et rend ses conclusions sur l’évaluation médicale. Cette nouvelle réglementation vient ainsi compléter les différentes mesures qui ont été introduites dans le cadre du développement continu de l’AI (DC AI) visant à améliorer et garantir la qualité des expertises et de la procédure en général.

En date du 16 août 2024, la CSSS-N s’est réunie et a procédé à une discussion de fond, suite à laquelle elle a précisé et complété le texte proposé par l’initiant. Se fondant sur l’art. 112, al. 1, LParl, la commission a chargé l’administration de rédiger le rapport explicatif. Le 17 janvier 2025, elle a adopté, par 18 voix contre 7, l'avant-projet qu'elle a mis en consultation accompagné du rapport explicatif.

2 Vue d’ensemble de la consultation

La consultation a duré du 30 janvier 2025 au 8 mai 2025. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie, les autorités et institutions apparentées ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à exprimer leur avis sur la modification de loi proposée. L’invitation a été envoyée à 87 destinataires. Aucune question particulière n’ayant été posée, les participants à la consultation se sont exprimés librement sur le projet de loi et le rapport explicatif. Au total, 71 réponses ont été reçues de participants invités ou spontanés.