Rapport sur les résultats

GE considère qu'il aurait été préférable de disposer d'une analyse des effets des modifications introduites le 1^erjanvier 2022 par le Développement continu de l’AI afin de mieux évaluer la pertinence de réformer le système actuel d’attribution des expertises, système en place depuis peu.

Partis politiques

Les partis politiques ne se prononcent pas spécifiquement sur ce thème. Le PSS, le PEV, le PLR, les VERT-E-S suisses sont en principe en faveur de la modification, tandis que l’UDC la rejette.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS salue la modification de loi qui prévoit que les parties concernées devront être systématiquement associées dès le début à la désignation de l'expert chargé d'établir une expertise monodisciplinaire de l'AI. Elle estime que grâce aux modifications proposées l'acceptation de l'expertise sera renforcée, les longues procédures évitées, l’instruction accélérée et des coûts économisés, y compris au niveau communal.

Associations faîtières nationales de l’économie

L’USS et Travail.Suisse soutiennent la modification proposée. Travail.Suisse estime qu’elle permettra d'accélérer l’instruction et de réduire les coûts. D'après l'expérience, lorsque la procédure de consensus est appliquée, un accord sur la personne chargée d'établir l'expertise est trouvé dans presque tous les cas.

L’UPS rejette la modification de la loi proposée parce qu’elle présente davantage d'inconvénients que d'avantages, notamment en termes de faisabilité, de durée de la procédure et d'efficacité du système. De plus, il estime qu’une nouvelle base légale pour un groupe de cas aussi restreint est disproportionnée et superflue.

Autres organisations, organes d’exécution et milieux intéressés

La COAI, à l'instar de la plupart des cantons, estime que les procédures cantonales en vigueur sont solidement établies et reconnues par les assurés comme par leurs représentants. Elle considère qu'il serait disproportionné de légiférer pour de rares cas. Elle rejette donc cette modification.

La FER, la SUVA, SIM, FMH et la COQEM ne se prononcent pas spécifiquement sur ce thème.

Inclusion Handicap, AGILE.ch, insieme Schweiz, Procap, Pro Mente Sana, Pro Infirmis,

Vereinigung Cerebral Schweiz, Rechtsberatungsstelle UP soutiennent l’intention d’impliquer les personnes assurées dès le début et de manière systématique dans la désignation de l’expert chargé d’établir l’expertise monodisciplinaire de l’AI. Ils estiment que cette proposition contribue à améliorer la situation d’expertise et à renforcer l’acceptation aussi bien des expertises que des décisions de l’AI sur lesquelles elles se basent. De longues procédures judiciaires sont ainsi évitées, ce qui réduit la durée globale des procédures de l’AI, tout en économisant des coûts. Ces organisations de l’aide privée aux invalides ont constaté que dans la pratique les personnes assurées ignorent souvent la possibilité de se prononcer sur le choix de l’expert et d’en proposer un de leur propre choix. Pour cette raison, elles demandent que la possibilité de présenter une contreproposition ressorte très clairement des commentaires définitifs du rapport explicatif.

Prises de position spontanées

Toutes soutiennent le projet et se réfèrent presque à l'unanimité l’avis d’Inclusion handicap ou de Procap (identique à celui d’Inclusion Handicap).