Rapport sur les résultats

Autres organisations, organes d’exécution et milieux intéressés

La COAI s'oppose au nouveau modèle d'expertise commune et énumère les possibles conséquences (cf. majorité des cantons).

La Suva rejette la modification proposée et doute que l’expertise commune prévue aura l'effet souhaité. Elle estime que le fait que deux experts de la même discipline doivent désormais procéder à une expertise retarderait les procédures dans le domaine de l'assurance-invalidité et les rendrait plus coûteuses, ce qui n'est pas dans l'intérêt des assurés. De plus, elle souligne que la nouvelle procédure compliquerait la collaboration entre l'assurance-accidents, l’assurance-militaire et l'AI, car les assurances ne sont pas soumises aux mêmes règles de procédure. Le SMR n’étant pas un organe de l'assurance-accidents ni de l’assurance-militaire, divers problèmes pourraient en sortir, notamment en ce qui concerne les questions spécifiques relevant du droit des accidents ou du droit des assurances militaires, lors de l'utilisation d'expertises communes dans lesquelles les experts ne parviennent pas à un consensus et où le SMR doit, le cas échéant, tirer une conclusion. Elle part donc du principe qu'à l'entrée en vigueur de la disposition prévue, davantage d'expertises séparées seraient commandées à l'avenir, ce qui n'est ni souhaitable ni judicieux. Enfin, elle d’avis que le Développement continu de l’AI (DC AI), entré en vigueur le 1^erjanvier 2022, a déjà créé un instrument approprié pour contrôler la qualité des expertises, instrument qui doit encore faire ses preuves.

Inclusion Handicap, AGILE.ch, insieme Schweiz, Procap, Pro Mente Sana, Pro Infirmis, Vereinigung Cerebral Schweiz, Rechtsberatungsstelle UP soutiennent la mise en œuvre de ce

nouvel instrument qu’ils réputent important et judicieux. Ils estiment que seule une expertise commune peut garantir aux parties concernées – personne assurée et office AI – de se voir accorder un poids équivalent dans la recherche d’un accord sur le choix de l’expert. À leur avis, le risque de devoir envisager l’établissement d’une expertise commune, incitera aussi bien les offices AI que les personnes assurées de s’efforcer sérieusement de trouver un consensus lors de la désignation d’un expert. Cela permettra dans la grande majorité des cas d’aboutir à un consensus. De surcroît, ils estiment que, eu égard au fait que des expertises communes ne seront effectuées que dans des situations extraordinaires, le projet ne générera pas une demande accrue d'experts et ne provoquera donc pas davantage de pénurie de spécialistes qualifiés. Concernant le rôle du SMR, en cas de résultats et d'évaluations différents des deux experts, ils consentent au principe que le SMR prenne position sur les points divergents et rende ses conclusions au sujet de l’évaluation médicale. Toutefois, ils proposent de compléter l’article 57, alinéa 4, LAI, dans le sens que la prise de position du SMR doit être précédée d’un échange commun au sens d’une « table ronde » entre les deux experts et le SMR.

La FMH salue l’introduction de ce nouvel instrument. Elle propose toutefois, d'évaluer au préalable si suffisamment d'experts présentant les qualités requises et l'indépendance nécessaire, y compris dans leurs relations mutuelles, sont disponibles. Par ailleurs, elle émet des réserves quant au rôle du SMR. Elle estime que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, son avis ne constitue pas une évaluation médicale indépendante et ne peut donc pas servir de base à l'appréciation du droit aux prestations. Elle propose donc de procéder préalablement à des clarifications ou des précisions en ce sens.

La SIM rejette la modification proposée et émet de fortes réserves. Même si elle connaît bien l'expertise conjointe, elle la promeut et la développe dans un cadre très spécifique. La proposition s'inspire du modèle français de l'expertise conjointe et est appliqué exclusivement dans le domaine de la responsabilité civile automobile, cadre médical et juridique fondamentalement différent que celui de l'AI suisse. En Suisse l'expertise conjointe est jusqu'à présent appliquée principalement et presque exclusivement dans le domaine de la responsabilité civile médicale et l’application de ce modèle dans le cadre de la réalisation d'une expertise médicale monodisciplinaire de l'AI n’est pas approprié. La SIM craint un manque d’experts, notamment dans le domaine de la psychiatrie. Elle considère en outre que dans ce domaine en particulier, les points litigieux sont difficilement solubles dans une expertise commune. Soumettre deux fois l’assuré à une procédure est contraignant sans toutefois garantir un consensus ou une plus grande acceptation des résultats de l’expertise qui risque de se durcir davantage.