Rapport sur les résultats

3 Résultat de la consultation

3.1 Prise de position sur la modification dans son ensemble

La majorité des participants à la procédure de consultation soutient la modification proposée par l’avantprojet dans son ensemble (37 participants). Parmi eux, 31 participants ont demandé des modifications du projet de loi ainsi que des précisions sur certains points du rapport explicatif.

2 participants saluent le but poursuivi par l’initiative parlementaire mais relèvent certains aspects qui méritent d’être analysés. 30 participants se sont exprimés contre le projet.

Cantons Vingt-quatre cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG,

TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) partagent les réserves exprimées par la minorité de la CSSS-N dans le rapport explicatif et rejettent la modification législative proposée. Ces cantons estiment notamment que la nouvelle procédure de conciliation est chronophage et retardera ainsi les procédures d’instruction. Ils considèrent que la mise en place d’une procédure d’expertise en commun compliquera davantage les procédures AI d'un point de vue organisationnel, administratif, juridique et technique, sans générer d'avantage notable. De plus, les coûts des expertises monodisciplinaires seraient doublés, voire triplés, lorsque les conclusions des deux experts mandatés divergeraient. La nouvelle procédure d'attribution des experts, récemment mise en place, devrait être analysée avant toute nouvelle adaptation. Par ailleurs, ils s'inquiètent du manque d'experts qualifiés et prévoient une aggravation de cette situation. NE et VD proposent une solution alternative (v. 3.2.1.4).

Deux cantons (GE, SG) se déclarent favorables, sur le principe, à ce que les personnes assurées soient impliquées dès le début dans le processus de désignation de l'expert médical, ils relèvent toutefois certains aspects qui méritent d’être analysés. Par ailleurs, pour GE il est indispensable de favoriser toute action visant à promouvoir la formation continue des médecins de manière à étendre le vivier d'experts médicaux pouvant réaliser des expertises.

Partis politiques

Le PSS, le PEV, le PLR et les VERT-E-S suisses sont favorables à l’initiative parlementaire dont la mise en œuvre assurera une plus grande implication des assurés dans le choix de l’expert et augmentera ainsi l’acceptation des expertises.

L’UDC se prononce clairement contre l’avant-projet. Elle estime que la modification proposée va ultérieurement ralentir et compliquer la procédure AI pour les expertises monodisciplinaires, créer des frais supplémentaires et accentuer la pénurie d'experts. Il argumente que, en raison des nombreux changements déjà mis en œuvre et de la méfiance qui en résulte à leur égard, des experts chevronnés ont déjà démissionné et que la situation pourrait s’accentuer avec cette modification de loi. L’UDC est d’avis que la discussion se concentre de manière trop unilatérale sur les souhaits des personnes qui demandent des prestations de l’AI et accorde trop peu d'attention à l'intérêt public. Les arguments à la base de l’avant-projet pourraient être avancés dans toutes les procédures administratives : celles-ci sont toujours susceptibles de susciter le mécontentement des administrés.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS salue les mesures proposées par l’avant-projet qui visent à renforcer la confiance dans le processus des expertises AI et des experts et à améliorer l'acceptation des résultats des expertises.

Associations faîtières nationales de l’économie

L’USS et Travail.Suisse soutiennent la modification proposée, car elle renforce la participation des assurés au processus d'évaluation médicale dans l'AI, favorisant ainsi l'acceptation des expertises et accélérant les longues procédures.