Rapport explicatif
Consultation 2025/63: Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergie · 41 pages
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Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC13), à l’Accord de Paris14 et à la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT)15,16 relative aux principes et droits fondamentaux au travail. La modernisation du TCE visait à prendre en compte ces évolutions et ces défis et à garantir que le traité soit interprété conformément aux autres obligations internationales des États.
Après deux ans de négociations préalables, la Conférence a adopté en octobre 2019 une liste d’options de réglementation sur 25 sujets, dont les définitions d’investissement et d’investisseur, le droit de réglementer, les normes de protection des investissements et le développement durable17. En décembre 2019, elle a créé et mandaté un Groupe de Modernisation pour engager les négociations sur la base des options de réglementation identifiées, en vue de les conclure rapidement.
1.4 Autres solutions étudiées
La Suisse a conclu quelque 110 API bilatéraux (réseau API). Elle a des API avec des pays d’Europe centrale et de l’Est, mais pas avec des États d’Europe occidentale. Il est dans son intérêt de créer des conditions-cadres propices aux investissements étrangers et de proposer une protection juridique efficace. Les API jouent un rôle important, car il n’existe aucune règle multilatérale sur la protection des investissements internationaux, à l’exception du TCE, qui peut être considéré comme complétant de manière ciblée le réseau API sur le plan géographique.
En 2021, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) ont mené une enquête auprès de 40 entreprises suisses du secteur de l’énergie pour déterminer l’importance du TCE et connaître leur avis sur la proposition formulée par l’UE lors des négociations, à savoir retirer la protection pour les investissements dans les énergies fossiles. Certaines grandes entreprises actives au niveau international indiquent que le TCE n’a guère d’importance pour leurs activités et mentionnent d’autres possibilités pour protéger leurs investissements (p. ex. contrats
13 RS 0.814.01
14 RS 0.814.012
15 Convention no 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (RS 0.822.719.7), Convention no 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective (RS 0.822.719.9), Convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (RS 0.822.713.9), Convention no 105 concernant l’abolition du travail forcé (RS 0.822.720.5), Convention no 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (RS 0.822.720.0), Convention no 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (RS 0.822.721.1), Convention no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (RS 0.822.723.8), Convention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (RS 0.822.728.2), Convention no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs (pas encore ratifiée par la Suisse) et Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (pas encore ratifiée par la Suisse).
16 Déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998). Adoptée à la 86e session de la Conférence internationale du travail (1998). Disponible à l’adresse : www.ilo.org > A propos > Déclarations de l’OIT
17 Cf. CCDEC 2019 08, disponible à l’adresse : www.energycharter.org > What we do > Conference Decisions