Rapport explicatif

mois de mai 2025, mais que les États membres pouvaient décider unilatéralement de rester dans le traité⁹. À l’heure actuelle, sur 27 États membres de l’UE, 16 États (c’està-dire tous les États sauf ceux précités) n’ont pas exprimé d’intention de quitter le TCE. Par ailleurs, le ralentissement de la modernisation par l’UE a incité le Royaume-Uni à quitter le traité. Étant donné qu’en août 2026, un nombre important de 39 parties contractantes subsisteront dans le TCE, celui-ci continuera d’avoir de l’importance pour la Suisse.

1.3 Mesures nécessaires et objectifs

Le secteur de l’énergie revêt une importance particulière sur le plan stratégique, économique et social. Il se caractérise par des cycles d’investissement longs et en conséquence par des risques complexes, notamment des risques politiques liés aux modifications du cadre réglementaire pendant un cycle d’investissement. Entré en vigueur en 1998, le TCE comprend des dispositions significatives sur la protection des investissements (protection contre les discriminations et une expropriation injustifiée sans indemnisation appropriée, notamment) afin de se prémunir contre les risques politiques en cas d’investissements dans le secteur de l’énergie dans d’autres États contractants. Cette protection offre des garanties supplémentaires, en plus du droit national concerné. Elle fournit une sécurité juridique et permet, le cas échéant, d’engager une procédure arbitrale internationale indépendante pour régler les différends. Le TCE contribue ainsi à des conditions d’investissement stables, renforce la confiance des investisseurs et diminue les primes de risque réclamées par ces derniers ainsi que les coûts des investissements et de l’approvisionnement en énergie.

Depuis les années 1990, il existe plusieurs raisons rendant nécessaire une modernisation du TCE. Par exemple, la pratique contractuelle a considérablement évolué dans les accords de protection des investissements (API) par voie bilatérale, les accords commerciaux et de protection des investissements au niveau régional (Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE [AECG]¹⁰, Accord de partenariat transpacifique global et progressiste [PTPGP]¹¹, etc.) et multilatéral (Règlement sur la transparence de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international [CNUDCI]¹²) et la jurisprudence des procédures arbitrales entre investisseurs et États. Dans le même temps, les règles internationales relatives à la durabilité écologique et sociale se sont beaucoup étoffées, notamment grâce à la