Rapport explicatif

Conférence de la Charte, l’organe de direction le plus élevé du traité, douze organisations internationales, dont la Banque mondiale, l’OMC, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Agence internationale de l’énergie (AIE), l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), ont la qualité d’observateur.

Le TCE comprend des procédures de règlement des différends entre un investisseur et un État (Investor-State Dispute Settlement, ISDS) et entre des États (State-State Dispute Settlement, SSDS). Ces procédures sont la base juridique la plus fréquemment invoquée en cas de différend entre un investisseur et un État. Des entreprises suisses ont elles aussi déposé plainte sur la base du TCE pour protéger leurs investissements, parfois avec succès⁶. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de jugement d’un tribunal arbitral contre la Suisse. Sur les 172 plaintes ISDS au titre du TCE qui ont été rendues publiques, plus de la moitié concernait des investissements dans les énergies renouvelables dans les États membres de l’UE, notamment en raison de modifications rétroactives des mécanismes d’encouragement ou de changements du cadre réglementaire (en Espagne, en Italie et en Allemagne, entre autres)⁷.

La coopération internationale dans le secteur de l’énergie est indispensable à une économie ouverte de taille moyenne aux ressources énergétiques limitées comme la Suisse pour garantir sa sécurité d’approvisionnement. Des règles internationales concernant le commerce et le transit des produits énergétiques ainsi que la protection des investissements dans le secteur de l’énergie, en Suisse comme à l’étranger, revêtent donc un grand intérêt pour cette dernière. Selon la Banque nationale suisse, les investissements directs des entreprises suisses à l’étranger dans le secteur énergétique représentaient 8,8 milliards de francs en 2023 et ceux d’entreprises étrangères en Suisse, 0,8 milliard de francs.

Dans le secteur de l’énergie, les entreprises et les fonds de placement suisses investissent presque exclusivement dans les États membres de l’UE et de l’AELE. Depuis les années 2010, la plupart des investissements concernent des centrales produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables. Des groupes internationaux ayant leur siège en Suisse investissent aussi dans des infrastructures énergétiques à l’étranger. Nord Stream et Trans Adriatic Pipeline (TAP) en sont des exemples bien connus. Bien que leur volume soit moins significatif que celui des investissements directs suisses à l’étranger, les investissements directs étrangers dans le secteur de l’énergie en Suisse sont importants. À titre d’exemple, on peut mentionner des participations dans la raffinerie de Cressier, le pipeline de kérosène Sappro qui