Rapport explicatif

alimente l’aéroport de Genève, les réseaux de stations-service, le gazoduc de transit ou des centrales hydroélectriques.

1.2 Critiques formulées contre le Traité sur la Charte de l’énergie et retraits de parties contractantes

Ces dernières années, des parties contractantes, des organismes non gouvernementaux et des associations de défense de l’environnement ont critiqué le TCE. Selon eux, le traité est incompatible avec les efforts en matière de transition énergétique et de protection du climat. La protection des investissements pour les agents énergétiques fossiles, le manque de transparence dans le règlement des différends par les tribunaux arbitraux, les plaintes injustifiées au titre du TCE ou le ralentissement de la politique énergétique et climatique en raison de la protection des investissements et des menaces de recours des investisseurs (regulatory chill) comptaient parmi les arguments avancés. Ces critiques ne sont qu’en partie justifiées. Ainsi, seule une fraction des investissements mondiaux dans les énergies fossiles relèvent du TCE. Le traité en vigueur permet déjà aux parties contractantes d’agir dans l’intérêt public, à condition que certains principes juridiques tels que la nondiscrimination et la proportionnalité soient respectés. Il comprend également déjà des dispositions sur l’environnement et le développement durable, par exemple à l’art. 19 « Aspects environnementaux ».

Les critiques ont été prises en compte dans les négociations sur la modernisation du traité. Ainsi, la nouvelle mouture du TCE renforce les dispositions sur la durabilité et celles qui concernent le droit de réglementer des États et met en place des prescriptions relatives à la transparence et aux plaintes injustifiées. Les parties contractantes qui le souhaitent auront aussi la possibilité de révoquer la protection des investissements dans des énergies fossiles sur leur territoire (« carving out »).

L’Italie s’est retirée du TCE en 2016 à la suite de plusieurs plaintes d’investisseurs concernant des réductions rétroactives des moyens d’encouragement pour le photovoltaïque. À l’issue des négociations sur la modernisation en juin 2022, certains États membres de l’UE ont bloqué l’approbation des résultats correspondants en décembre de la même année. Plusieurs États membres de l’UE, à savoir l’Allemagne, la France, la Pologne, le Luxembourg, la Slovénie, le Portugal, l’Espagne, les Pays-Bas et le Danemark, ont alors décidé de se retirer du TCE. La Lituanie a notifié son retrait pour août 2026. Ces États membres de l’UE considéraient les résultats des négociations comme insuffisants et le TCE en vigueur comme trop restrictif, notamment en raison de procédures internes à l’UE, de l’insécurité juridique concernant l’applicabilité du TCE entre les États membres et les investisseurs de l’UE, de manquements en matière de durabilité et de l’absence d’un tribunal arbitral multilatéral pour les investissements⁸. En juin 2024, le Conseil de l’UE a décidé que l’UE et EURATOM se retireraient du TCE en tant que membres indépendants à compter du