Rapport explicatif

de droit privé avec dispositions correspondantes et clauses d’arbitrage). La plupart des entreprises ayant répondu, dont celles du secteur de l’électricité principalement, ont salué la protection des investissements garantie par le TCE et invité la Confédération à s’engager pour leur maintien lors des négociations. Certaines de ces entreprises sont favorables à une protection universelle des investissements pour tous les agents énergétiques. D’autres entreprises qui ne réalisent que des investissements directs dans les énergies renouvelables dans les États membres de l’UE ont approuvé la proposition de cette dernière d’exclure les agents énergétiques fossiles de la protection des investissements. Se basant sur les résultats de l’enquête, la Suisse a souhaité lors des négociations conserver la protection des investissements pour tous les agents énergétiques.

Compte tenu de l’annonce du retrait du TCE par plusieurs États membres de l’UE et le Royaume-Uni et du mécanisme de flexibilité, découlant des négociations, qui permet aux parties contractantes d’exclure les énergies fossiles de la protection des investissements sur leur territoire, le Conseil fédéral a discuté le 8 novembre 2023 des options possibles concernant ce traité¹⁸. La possibilité d’un retrait de la Suisse du TCE et l’exclusion générale des énergies fossiles de la protection des investissements en Suisse ont été examinées à cette occasion. Eu égard aux améliorations substantielles apportées dans le TCE, notamment en ce qui concerne la modernisation des dispositions relatives à la protection des investissements, la durabilité et le droit de réglementer, aux intérêts de la Suisse relatifs à la protection internationale des investissements selon les normes actuelles et aux intérêts du secteur suisse de l’énergie vis-à-vis du TCE, le Conseil fédéral a décidé d’approuver la modernisation du traité et a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un message concernant l’approbation des amendements au Traité sur la Charte de l’énergie, sans viser une exclusion générale des énergies fossiles de la protection des investissements sur le territoire suisse.

1.5 Déroulement et résultat des négociations

Le 16 octobre 2019, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation de la délégation suisse en vue de la modernisation du TCE et l’a adopté définitivement, sous réserve des modifications requises à la suite de la consultation des commissions de politique extérieure des Chambres fédérales (CPE). Au terme de cette consultation, il n’est pas apparu nécessaire de modifier le mandat.

En bref, le mandat de négociation de la délégation suisse poursuivait les objectifs suivants :

• Décarbonation : la Suisse s’engage à ajouter dans le TCE les termes techniques indispensables dans un contexte de décarbonation.