Rapport explicatif

parfois laborieuses ainsi qu’à une grande insécurité juridique. De plus, il ne serait pratiquement pas possible de mettre en place l’EnCom en tant qu’autorité de régulation ou d’établir un responsable de la zone de marché chargé de la coordination du réseau de transport au niveau suisse. Par conséquent, il n’y aurait pas de modèle unique pour l’utilisation du réseau ni de zone d’équilibrage au niveau suisse.

1.2.2. Modification par rapport au premier projet soumis à la consultation publique

Une première version de la LApGaz a été mise en consultation de fin 2019 jusqu’au début de 2020. Les principales modifications par rapport à la version mise en consultation à l’époque consistent en ce que tous les consommateurs finaux peuvent désormais choisir librement leur fournisseur. Dans la première version, cela n’aurait pas été possible pour une consommation inférieure à 100 MWh/an. De nouvelles règles relatives à la sécurité de l’approvisionnement (cf. 3.1.2) et à l’obligation de planification du réseau (cf. 3.1.3) ont également été ajoutées. De nombreux articles ont également été remaniés à la suite de la consultation.

1.3. Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

1.3.1. Relation avec le programme de la législature

Le projet était prévu dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁸ et dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁹. Il a cependant été repoussé pour tenir compte des leçons tirées dans le contexte de la guerre en Ukraine et de l’impact de celle-ci sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Il a dès lors été inscrit dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁰ et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹¹.

1.3.2. Relation avec le plan financier

Les dépenses mentionnées au chapitre 5.1, qui sont couvertes par des recettes externes au budget de la Confédération, ne figurent pas encore dans le plan financier de la Confédération.