Rapport explicatif

4.2. Modification d’autres actes

4.2.1. Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie57

Art. 8a⁵⁸

Cet article a été introduit dans le cadre des délibérations au Parlement sur l’accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie; il vise à permettre la préparation et la mise en œuvre de l’accord de solidarité. Les coûts des mesures en faveur des clients finaux doivent être supportés par ces derniers via la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport. Cette disposition est intégrée dans la LApGaz et la LEne est modifiée en conséquence.

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « ElCom » est remplacé par « EnCom ».

Art. 30, al. 4, let. f

La modification est de nature purement terminologique : la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) est renommée Commission fédérale de l’énergie (EnCom).

4.2.2 Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité59

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « ElCom » est remplacé par « EnCom ».

Art. 8, al. 3

La modification est de nature purement terminologique : la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) est renommée Commission fédérale de l’énergie (EnCom).

Art. 8i⁶⁰

Cette disposition prévoit que les exploitants d’installations de transport par conduites auxquelles est raccordée une centrale de réserve doivent proposer à l’exploitant de celle-ci des conditions d’utilisation des conduites qui sont adaptées au recours à cette centrale de réserve. Elle devient obsolète car, dans le cadre de la LApGaz, des produits de capacité adéquats à court terme seront disponibles pour les grands consommateurs (produits de capacité d’une durée d’un jour ou d’une semaine). Elle ne sera abrogée